PROJET DE LOI confortant le respect des principes de la République, (Procédure accélérée) (Renvoyé à une commission spéciale) PRÉSENTÉ AU NOM DE M Jean CASTEX, Premier ministre, PAR M Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur, ET PAR Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté – 3 – EXPOSÉ DES MOTIFS PDF
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Ce projet de loi 3D, pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités terri-toriales sans constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial qui n’est souhaité ni par le Gouvernement, ni par les élus sur le terrain Dans la lignée de l’action que nous portons depuis plus de deux ans PDF
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PROPOSITION DE LOI visant à créer des regroupements scolaires, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement ) présentée par Mesdames et Messieurs Frédéric REISS, Bernard PERRUT, Gilles LURTON, Jean-Carles GRELIER, Robin REDA, Damien ABAD PDF
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PROJET DE LOI - National Assembly
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