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UNIoN eURopÉeNNe - DRoIT DU TRAVAIL

UNIoN eURopÉeNNe - DRoIT DU TRAVAIL 1 Cons const , 29 avril 2011, n° 2011-122 : cf S LAULOm, « La saga du calcul des seuils d’effectifs », SSL 2011, n° 1535, p 7 CJUe, 12 décembre 2013, aff C-267/17, hay c/ Crédit agricole mutuel de Charente-maritime et des Deux-sèvres En l’espèce, un salarié qui conclut un pacte civil de solidarité (PACS) avec une personne de même sexe


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UNIoN eURopÉeNNe - DRoIT DU TRAvAIL

UNIoN eURopÉeNNe - DRoIT DU TRAvAIL 1 CJUE, 16 mars 2006, aff C-131/04 et C-257/04, pt 48; CJUE, 26 juin 2001, BECTU, C-173/99, pt 43 I - CJUe, 22 mai 2014, aff C-539/12, Lock c/ British gas Trading Limited Dans cette affaire, un salarié britannique employé en tant que vendeur percevait une rémunération qui se composait d’un salaire de base, auquel pouvait s’ajouter une


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Charte Europ enne des droits fondamentaux

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité 2 Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés Article 32 : Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail


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MATIERES RENFORCEES DROIT DU TRAVAIL 1 DROIT EUROPEEN

DROIT DU TRAVAIL 1 DROIT EUROPEEN MATERIEL DROIT DES GROUPEMENTS ET DES SOCIETES 1 DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES 1 MERCREDI 21 JUIN 2017 de 14h à 15h30 Durée de l’épreuve : 1h30 Page 2 sur 2 SUJETS AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISÉ DROIT DU TRAVAIL 1 : Expliquez et comparez la prise d’acte de rupture du contrat de travail et la résiliation


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LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

d’effectuer un travail forcé Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Article 4 Article 2 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi Droit à la vie Article 5 Toute personne a droit à la liberté Une personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi, dans le plus court délai Elle doit être aussitôt


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Votre droit au français - Ministère du Travail, de l

Votre droit au français dans le monde du travail > Vous êtes salarié d’une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail comme elle est la langue de l’enseignement, des échanges et des


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L’avenir du travail décent en Europe et Asie centrale

Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit d’auteur en vertu du protocole no 2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur Toutefois, de courts passages pourront être reproduits sans autorisation, à la condition que leur source soit dûment mentionnée Toute demande d’autorisation de reproduction ou de


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    UNIoN eURopÉeNNe - DRoIT DU TRAvAIL

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  12. 16 mars 2006
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  15. 26 juin 2001
  16. BECTU
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  18. pt 43 I - CJUe
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