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Le droit international au cœur des relations internationales L
exemple, le droit communautaire, institué par les traités européens, demeure une branche du droit international parce que les États membres n’ont en rien renoncé à ce qu’ils sont, c’est-à-dire souverains En vertu des traités, ils exercent simplement en commun des compé-tences choisies, ou ont délégué certaines d’entre elles à des institutions européennes Si en revanche PDF
Droit de la concurrence et stratégie
droit communautaire deux articles fondamentaux sur lÕinterdiction des ententes et des positions dominantes, ainsi quÕune s rie dÕarticles qui allaient permettre peu peu la Commission et au Conseil de mettre en place des politiques sectorielles dÕouverture la concurrence Cette r glementation avait pour double objectif de favoriser lÕint gra-tion du march commun (en luttant contre les PDF
L’INTEGRATION DE L’ENVIRONNEMENT AU DROIT
L’INTEGRATION DE L’ENVIRONNEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE : COMMENT CONCILIER ECONOMIE ET ECOLOGIE ? 8 Jardillier Alice d’aucune juridiction nationale fait maintenant partie du corps de règles du droit international de l’environnement Le juge international a confirmé cette opinion en 1997, dans son arrêt relatif au projet Gabčikovo-Nagymaros 6: La Cour ne perd pas de vue que, dans l PDF
Sfdi - Société française pour le droit international
port au droit communautaire ne sont pas symétriques; les Etats ont pu organiser une répartition des compétences entre la Com- munauté et leur ordre juridique national de telle manière que l'ordre juridique commu- nautaire n'ait pas à assurer des voies de droit propres à chaque ordre national ar- rêt du 4 février 1959 de la Cour de Justice, Aff 17/58 Storck c/ H A , Rec , V, p 63 PDF
DÉTACHEMENT EN FRANCE
Le droit communautaire est déterminant puisque les conditions d’application du régime du détachement en matière de sécurité sociale sont déterminées par le règlement CEE 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale (ancien règlement CEE 1408/71) Pour le droit du travail applicable au travailleur détaché, c’est la directive 96/71 qui donne un cadre légal PDF
Ce document constitue un outil de documentation et n
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1) inclut les îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans l'ensemble des politiques communes Selon les articles 2 et 10 de ce règlement, l'application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement Elle doit, en PDF
OHADA : de l’harmonisation à l’unification du droit des
du droit des affaires ou du droit économique dans les 20 dernières années qui ont suivi l’indépendance des Etats francophones d’Afrique 1 Pou r une bibl iog aphi e d’ens embl , l e : L’organi saton p u l harmoni on en Afriq droit des affai s (OHADA), Petites affiches n°205, 13 octobre 2004 ; J Issa-Sayeg, L’intégration juridique des Etats africains dans la zone franc, Penant PDF
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Le droit international au cœur des relations internationales L
exemple, le droit communautaire, institué par les traités européens, demeure une branche du droit international parce que les États membres n’ont en rien renoncé à ce qu’ils sont, c’est-à-dire souverains En vertu des traités, ils exercent simplement en commun des compé-tences choisies, ou ont délégué certaines d’entre elles à des institutions européennes Si en revanche PDF
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