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MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) ARTICLES L 1232-1 ET L 1331-1 DU CODE DU TRAVAIL L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié S’agissant d’un PDF
Le licenciement pour motif personnel - Direccte Grand Est
Licenciement pour motif personnel = licenciement inhérent à la personne du salarié (≠ licenciement pour motif économique) ces motifs sont exclusifs Concerne le contrat à durée indéterminée CDD / période d’essai / etc : modes de rupture spécifiques PLAN I) Conditions de validité du licenciement A) La condition de fond : une cause réelle et sérieuse B) La condition de forme PDF
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LES NOUVEAUX USAGES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF
pour motif personnel, deux fois plus nombreux que les licenciements économiques À partir du milieu des années 90, par suite de la forte baisse des entrées à l'ANPE pour licencie-ment économique, le licenciement pour motif personnel devient le deuxième motif « connu » d'en-trée au chômage En juin 2002, les « autres licenciements PDF
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
• licenciement pour motif personnel non disciplinaire ; • licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) L’employeur qui souhaite utiliser l'un de ces modèles choisira celui correspondant au cas de licenciement envisagé et l’adaptera aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux PDF
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat de travail très réglementé En effet, le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et la procédure prévue par le code du travail doit être respectée dans toutes ses PDF
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