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FICHE 9 : LA FONCTION LEGISLATIVE
FICHE 9 : LA FONCTION LEGISLATIVE Sous la Ve, le champ d’action du Parlement a fait l’objet de limitations plus ou moins importantes De plus, dans un certain nombre de cas il est exceptionnellement écartée Enfin, la procédure législative est encadrée par un certain nombre de règles contraignantes I - LA LIMITATION DU LEGISLATEUR PDF
FICHE 9 : LA FONCTION LEGISLATIVE
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églementaie ue législative et u’à condition d’êt e soutenu pa une majoité palementaie , il peut utiliser tout aussi facilement chacune des deux voies qui lui sont ouvertes Avec sa décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982 , Lois sur les prix et les revenus , le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 41 et 37 2 interviennent exclusivement en faveur du gouvenement ela PDF
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