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Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIIICCCHHHEEE

Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SSEEEAAANNNCCCEEE NNN ° L’objet du droit international privé est de déterminer, en présence d’un litige comportant des éléments d’extranéité, quelles solutions doivent lui être apportées La méthode généralement utilisée en DIP français n’est pas de donner directement la solution qui tranchera le


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MASTER DROIT INTERNATIONAL - Pantheon-Sorbonne

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© 2015 Nations unies - United Nations

le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits que pour illustrer le texte de la Déclaration NATIONS UNIES | Déclaratio niversell e roit ’homm | V La Déclaration universelle des droits


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La protection des refugies en droit internationaL

domaine de spécialisation, consultez notre site web : www larcier com La collection droit international a pour objectif de publier des monographies sur les probléma-tiques les plus actuelles du droit international public Elle offre aux praticiens la possibilité de suivre les développements du droit international public par ses ouvrages d'une haute qualité scientifique, écrits par des


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Statut de la Commission du droit international

La Commission du droit international a pour but de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codifi cation 2 Elle s’occupera au premier chef du droit international public, sans qu’il lui soit interdit de pénétrer dans le domaine du droit interna-tional privé Chapitre premier Organisation de la Commission du droit international Article 2 a 1 La Commission


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Quand le droit international privé rencontre le droit de

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PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR

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