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Le droit communautaire

Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s’y soumettre Si la constitution d’un pays membre ne permet pas l’application d’un traité, la constitution doit être modifiée de façon à pouvoir le mettre en oeuvre A Les sources du droit communautaire Elles sont les suivantes : 1


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Les sources et évolutions du droit des sociétés

Les sources du droit communautaire sont : les règlements, les directives et la jurisprudence Le droit communautaire intervient en droit des sociétés à trois niveaux : – mise en place d’une réglementation du fonctionnement des sociétés (participations croisées par exemple) ; – mise en place d’une nouvelle forme de société : la société européenne ; – protection des


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FIIICCCHHHEEE PPEEEDDDAAA VII

I Les sources propres au droit communautaire Le droit issu des traités occupe, comme nous l’avons dit, une place centrale dans l’ordre juridique communautaire, à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes contribue (A) Des observations relatives à chaque acte de droit dérivé seront ensuite proposées (B) 5 A Le droit originaire Deux interventions de la Cour de


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Introduction au droit communautaire

Chapitre 1 : Les sources écrites du droit communautaire Chapitre 2 : Les sources non écrites du droit communautaire Partie 4- La mise en œuvre du droit communautaire en droit interne Chapitre 1 : L’effet direct du droit communautaire en droit interne Chapitre 2 : La primauté du droit communautaire Partie 5- Le contrôle juridictionnel (en fonction de l’état d’avancement du cours


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FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres 1 L


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Les grands principes du droit communautaire

Le droit communautaire vise à harmoniser des droits nationaux souvent disparates et l’un des moyens d’atteindre ce but est le principe de l’applicabilité immédiate, qui est l’un des principes fondamentaux du droit européens Le principe de l’application immédiate signifie que la norme communautaire s’intègre automatiquement dans l’ordre juridique des Etats membres et qu

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Ce polycopié est distribué gratuitement sur le site de l

- Isaac, droit communautaire général Masson, 1998 , 6 ème édition - Philippe Manin, les communautés Européennes-l’union Européenne Pedone 1998, 6 ème édition • Ceux portants sur le droit matériel - Druesne, droit et politiques de la communauté Européenne et de l’union Européenne, PUF 4ème édition 1997 - Fallon, droit matériel général des communautés Européennes


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QCM DCG3 - Dunod

Les sources du droit du travail 1 g g g g g g g g g g g Vrai/Faux 1 La jurisprudence prévaut sur la loi Vrai Faux 2 Les usages professionnels prévalent sur les conventions et les accords Vrai Faux 3 Le droit communautaire européen prévaut sur les contrats de travail Vrai Faux 4 Il est possible pour les partenaires sociaux de conclure des stipulations moins favorables aux salariés


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INTRODUCTION AU DROIT DOUANIER - Site corporate

La protection par le droit communautaire : 2 2 1 Les « renseignements contraignants » 2 2 2 Art 220 2 b du CDC 2 2 3 Art 239 du CDC 2 1 LA PROTECTION PAR LE DROIT INTERNE En matière fiscale, deux types de garantie opposable à l’Administration fiscale : - L’article L 80 A du LPF : opposabilité des prises de position générales ; - L'article L 80 B du LPF : le rescrit fiscal


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Le droit communautaire

Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s’y soumettre Si la constitution d’un pays membre ne permet pas l’application d’un traité, la constitution doit être modifiée de façon à pouvoir le mettre en oeuvre A Les sources du droit communautaire Elles sont les suivantes : 1


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FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres 1 L


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Les grands principes du droit communautaire

Le droit communautaire vise à harmoniser des droits nationaux souvent disparates et l’un des moyens d’atteindre ce but est le principe de l’applicabilité immédiate, qui est l’un des principes fondamentaux du droit européens Le principe de l’application immédiate signifie que la norme communautaire s’intègre automatiquement dans l’ordre juridique des Etats membres et qu

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- Isaac, droit communautaire général Masson, 1998 , 6 ème édition - Philippe Manin, les communautés Européennes-l’union Européenne Pedone 1998, 6 ème édition • Ceux portants sur le droit matériel - Druesne, droit et politiques de la communauté Européenne et de l’union Européenne, PUF 4ème édition 1997 - Fallon, droit matériel général des communautés Européennes


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QCM DCG3 - Dunod

Les sources du droit du travail 1 g g g g g g g g g g g Vrai/Faux 1 La jurisprudence prévaut sur la loi Vrai Faux 2 Les usages professionnels prévalent sur les conventions et les accords Vrai Faux 3 Le droit communautaire européen prévaut sur les contrats de travail Vrai Faux 4 Il est possible pour les partenaires sociaux de conclure des stipulations moins favorables aux salariés


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INTRODUCTION AU DROIT DOUANIER - Site corporate

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    - Isaac
  10. droit communautaire général Masson
  11. 1998
  12. 6 ème édition - Philippe Manin
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  18. deux types de garantie opposable à l’Administration fiscale : - L’article L 80 A du LPF : opposabilité des prises de position générales ; - L'article L 80 B du LPF : le rescrit fiscal


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