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Contrats Internationaux : Droit applicable et Juridiction
À défaut de choix de loi applicable dans le contrat, le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer la loi applicable Dans un tel cas, on applique ce que l’on appelle les règles de conflit de lois La Convention de La Haye du 15 juin 1955 s’applique aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels (bien meuble qui a une existence matérielle PDF
Contrat de travail international
Règle de conflit 2 Règle de police 8 Rupture du contrat 27 T Travailleur détaché 21 Tribunal compétent 29 Présentation 1 Caractère international d'un contrat de travail Le contrat de travail peut comporter certains éléments d'extranéité : le lieu d'exécution du travail, le lieu de la conclusion du contrat, la domiciliation de l'employeur et du salarié ainsi que la nationalité des PDF
LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL
Le contrat international est d’abord un contrat C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut En PDF
La détermination de la loi et du juge compétent
déterminant la loi applicable et le juge compétent 1 1 La détermination de la loi applicable Les lois devant régir une situation contractuelle à caractère international, de même que les règles nationales de droit international privé, peuvent être nombreuses, variées et contradictoires Si la PDF
Les règles conÅ ictuelles en droit social international
cable au contrat international qui se pose en toute hypothèse (I) et celle du tribunal compétent qui ne se pose qu’en cas de litige (II) I conÁ it ouverte, autorise le juge à élire la loi présentant des liens étroits avec le contrat de travail (b) 1 Art 3 de la convention de Rome 2 Il faut noter que la convention de Rome fait également une place à part au consommateur PDF
REGIMES MATRIMONIAUX: DETERMINATION DE LA LOI
III Juge compétent : Aucun texte européen ou international n’est applicable à la détermination du juge compétent en matière de régi-me matrimonial Il convient donc de se référer aux dis-positions de l’article 1070 du Code de procédure civile français qui, transposées à l’international, permettent de PDF
Quand le droit international privé rencontre le droit de
international privé dans les traités portant sur la propriété intellectuelle 22 2 Règles de droit international privé au sein des systèmes internationaux ou régionaux d’enregistrement de la propriété intellectuelle 25 C Les initiatives non contraignantes 27 III Quel tribunal est compétent pour statuer sur le litige? 29 PDF
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Le contrat international : le juge compétent Document PDF,PPT, and Doc