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LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL
Le contrat international est d’abord un contrat C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut En PDF
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