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Loi fédérale sur le droit international privé
sur le droit international privé (LDIP) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu ral, un Suisse ayant eu son dernier domicile à l’étranger soumet à la compétence des autorités suisses ou, pour autant qu’il n’ait pas fait de réserve quant à la compétence, au droit suisse l’ensemble de sa suc- cession ou certains biens se trouvant en PDF
Droit international privé Notions générales
Objet du droit international privé II Règles de compétence internationale = RCI III Règles de conflit de lois = RCL IV Application du droit étranger IV Règles d’efficacité des décisions étrangères 1 Cas pratique 2 Objet du DIP 3 Sources du DIP 4 Méthode du DIP Exemple d’une situation de DIP 1 Cas pratique Action en divorce 1998 2011 3 Questions 2 Objet (art 2 PDF
GÉRALD GOLDSTEIN et ETHEL GROFFIER, Traité de droit civil
Traité de droit civil-Droit international privé, t 2, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003,1 253 p , ISBN 2-89451-676-2 Après avoir consacré le premier tome de leur traité aux règles et principes généraux du droit internationa1l, privé les professeurs Goldstein et Groffier se penchent maintenant PDF
L’improbable européanisation du droit international privé
du droit international privé de la famille NDLR : Le présent point de vue a contri-bué à la réponse présentée à la Commis-sion européenne au nom du réseau Trans Europe Experts, pôle Droits fondamen- taux et droit de la famille, sous la direc-tion du professeur Vincent Egéa Les opi-nions ici exprimées n’engagent toutefois que leur auteur L a Commission européenne a lancé une PDF
SUCCESSIONS INTERNATIONALES LEUR RÈGLEMENT ENFIN
Pour résumer, le droit international privé reconnaît deux systèmes 1 La scission (appliquée entre autres en France, en Belgique, aux ÉtatsUnis ou en GrandeBretagne) Le notaire chargé de la succession applique d’une part la loi en vigueur dans chacun des lieux où sont situés les biens immobiliers et, d’autre part, celle qui prévaut dans le pays du dernier domicile du défunt PDF
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