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Chapitre 2 : la responsabilité internationale de l'Etat
un Etat assumer une responsabilité internationale = réparer un dommage qu'il aurait lui provoquer Section 1 : les conditions d'engagement de la responsabilité internationale Les Etats = liberté d'action quasi absolue sur leur territoire À l'étranger => interdit d'intervenir Toutefois ils entreprennent des action qui peuvent causer des dommages Leur responsabilité sera engagée à Taille du fichier : 74KB PDF
RESPONSABILITÉ DES ÉTATS - United Nations
RESPONSABILITÉ DES ÉTATS [Point 3 de l’ordre du jour] DOCUMENT A/CN 4/498 et Add 1 à 4 Deuxième rapport sur la responsabilité des États, par M James Crawford, rapporteur spécial [Original : anglais/français] [17 mars, 1 er et 30 avril, 19 juillet 1999] TABLE DES MATIÈRES Pages Instruments multilatéraux cités dans le PDF
État -- Responsabilité (droit international)
Les crimes internationaux de l'Etat dans les travaux de codification et de la responsabilité des états entrepris par les Nations Unies (1984) La guerre civile en droit international (1982) Scritti sulla responsabilità internazionale degli Stati I (1978) La Responsabilité internationale des États pour les dommages d'origine technologique et industrielle (1977) Damages in international law PDF
PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR
Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale Commentaire 1) L’article premier énonce le principe qui est à la base de l’ensemble des articles, à savoir que la violation du droit international par un État engage sa responsabilité internationale Le comportement internationalement illicite d’un État peut consister en une ou plusieurs PDF
La responsabilité solidaire des Etats et des organisations
La responsabilité internationale, cest-à-dire lensemble des obligations secondaires de cessation, non-répétition et réparation des sujets de droit international, que sont les Etats et les organisations internationales, pour les violations d·obligations primaires de droit international qui peuvent leur être attribuées, est distincte et divise (art 42 et 47(1) ARSIWA ; art 43 et 48(1 PDF
LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE EN MATIÈRE
la responsabilité internationale d’un Etat pour une pollution aérienne transfrontière a été pour la première fois engagée En l’espèce, des fumées de plomb émanant d’une usine située au Canada avaient causé des dommages à des agriculteurs américains et rendu des terres impropres à toute culture S’inspirant des principes généraux du droit international mais aussi de Taille du fichier : 107KB PDF
PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR
Il y a violation d’une obligation internationale par un Etat lorsqu’un fait dudit Etat n’est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l’origine ou la nature de celle-ci Article 13 OBLIGATION INTERNATIONALE EN VIGUEUR À L’ÉGARD DE L’ETAT Le fait de l’Etat ne constitue pas une violation d’une obligation in-ternationale à moins que Taille du fichier : 118KB PDF
La responsabilité pénale internationale du chef d’État
FENET Responsabilité pénale internationale du chef d'Etat 587 B Une raison d'être fondamentale 595 1 Le chef d'État, représentant de l'État 596 2 On juge l'État en jugeant le chef d'État 597 IL L'immunité du chef d'État, un enjeu politique 601 A Des développements ambigus 601 1 La compétence de la cour pénale internationale PDF
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La responsabilité internationale de l'etat. Document PDF,PPT, and Doc