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INTRODUCTION AU DROIT - Dunod

Caractères de la règle de droit Le droit distingue, classe, range Le classement sert à ordonner la présentation de la règle de droit Il répond donc à des nécessités pédagogiques Mais ses utilités vont au-delà En effet, le droit en France repose sur une summa

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METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES - Faculté de Droit

question de droit avant de présenter les syllogismes nécessaires à la résolution du cas pour terminer par la conclusion générale (réponse générale à la question de droit posée en amont) Exemple : Mireille a épousé Antoine DUPONT le 3 mars 2012 Elle est hélas décédée le 22 décembre 2016 Désormais veuf, Antoine veut savoir s’il est en mesure d’épouser Martine

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Chapitre 1 La Notion de Règle de Droit

Chapitre I : La Notion De Règle De Droit La Règle de Droit est une règle de Conduite , c’est un commandement qui doit permettre une vie collective , la plus harmonieuse possible (Ex : quand le code pénal interdit meurtre ou assassinat , la loi pose une règle qui n’a pas besoin d’être rappelé à chaque audience) Section Première : La Nature De La Règle de Droit Elle est une


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FICHE TD INTRO DROIT N° 8

FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N° 8 D’INTRODUCTION AU DROIT LICENCE mention DROIT 1re année de Licence 2020-2021 L 1 T D d’Introduction au Droit n° 8 – Jean Laingui LA LOI ET LE TRAITE (II) FAIRE DANS L’ORDRE LES DEUX EXERCICES SUIVANTS : I – Analyse comparée de : Cour de cassation, 1 re Chambre civile, 25 juin 1996 ; Cour européenne des droits de l’hommes, 3 e


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L’ESSENTIEL DE L’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

La règle de droit est un ordre - Règles impératives: obligatoires, essentielles - Règles supplétives: facultatives, ne s’appliquent que si les sujets n’ont pas exprimé une volonté contraire (ex : régime matrimonial) - Sanction de l’obligation : Il est de la nature des règles d’être sanctionnées C’est une condition de leur respect, voire de leur existence Seule l


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INTRODUCTION AU DROIT - Dunod

Caractères de la règle de droit Le droit distingue, classe, range Le classement sert à ordonner la présentation de la règle de droit Il répond donc à des nécessités pédagogiques Mais ses utilités vont au-delà En effet, le droit en France repose sur une summa

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question de droit avant de présenter les syllogismes nécessaires à la résolution du cas pour terminer par la conclusion générale (réponse générale à la question de droit posée en amont) Exemple : Mireille a épousé Antoine DUPONT le 3 mars 2012 Elle est hélas décédée le 22 décembre 2016 Désormais veuf, Antoine veut savoir s’il est en mesure d’épouser Martine

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FICHE TD INTRO DROIT N° 8

FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N° 8 D’INTRODUCTION AU DROIT LICENCE mention DROIT 1re année de Licence 2020-2021 L 1 T D d’Introduction au Droit n° 8 – Jean Laingui LA LOI ET LE TRAITE (II) FAIRE DANS L’ORDRE LES DEUX EXERCICES SUIVANTS : I – Analyse comparée de : Cour de cassation, 1 re Chambre civile, 25 juin 1996 ; Cour européenne des droits de l’hommes, 3 e


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La règle de droit est un ordre - Règles impératives: obligatoires, essentielles - Règles supplétives: facultatives, ne s’appliquent que si les sujets n’ont pas exprimé une volonté contraire (ex : régime matrimonial) - Sanction de l’obligation : Il est de la nature des règles d’être sanctionnées C’est une condition de leur respect, voire de leur existence Seule l


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