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Introduction aux méthodes COMMENTAIRE D’ARRÊT EN DROIT
Le commentaire d’arrêt est l’exercice type du juriste Il consiste en une présentation brève d’un arrêt rendu par une juridiction sous forme de fiche d’arrêt – le plus souvent la Cour de cassation en droit privé, le Conseil d’Etat en droit public ou encore les différentes Cours d’Appel – puis d’une analyse de la décision des juges en deux parties et deux sous parties PDF
lire un arret de la cour de cassation - wester-ouisse
Lire un arrêt de la Cour de cassation Petit rappel préalable : imaginons de M X est en litige avec M Y Ils décident de recourir aux bons services des juridictions 1e étape : les juridictions du 1 er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e Taille du fichier : 36KB PDF
Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une
Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte En général, son propos tient en 5 lignes (=rien) L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L’arrêt de CA visa Vu Taille du fichier : 124KB PDF
TD Intro au droit Séance 1 – La règle de droit Fiche d'arrêt
Le commentaire d’arrêt est un exercice qui a pour objectif de vérifier d’une part que l’étudiant en droit sait lire un arrêt cad une décision juridictionnelle émanant d’une cour (cour d’appel ou cour de cassation en droit privé), d’autre part sait l’analyser Nous reviendrons plus tard, en détails, sur le commentaire d’arrêt à proprement parler La fiche d’arrêt PDF
I - METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE
- Arrêt de rejet: arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision précédemment rendue - Arrêt de cassation: arrêt de la Cour de cassation qui accepte le pourvoi, casse (= annule) la décision précédemment rendue et renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature que celle qui a précédemment statué - Demandeur (demanderesse) : personne Taille du fichier : 637KB PDF
LETTRE DE LA CHAMBRE SOCIALE - Cour de cassation
Commentaire : Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le mode de calcul de la durée de la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail Cette solution est comparable avec celles retenues en cas de prise de congés annuels (Soc , 31 mars 1994, pourvoi n° 90-40 204) ou de PDF
ordonnée de l'ordre juridique qui permette d'en comprendre
La question de l'importance juridique d'un arrêt de la Cour de cassation n'est pas dénuée d'intérêt dans un système qui produit chaque année p lus de 20 000 décisions Si, pour les parties, la solution donnée à leur litige est l'essentiel, en revanche toutes ces décisions ne présentent pas, pour la communauté des juristes, la même valeur doctrinale La perplexité évoquée est PDF
COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION GUIDE DES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA STRUCTURE ET À LA RÉDACTION DES ARRÊTS (MERCREDI 5 JUIN 2019) TABLE DES MATIÈRES 1 RÈGLES À SUIVRE 3 1 1 ORIENTATIONS 3 1 2 STRUCTURE 3 1 2 1 Structuration-type de l’arrêt en trois parties 3 1 2 2 L’examen des moyens 5 1 2 3 Les visas 7 1 2 4 Les chapeaux (énoncé d’un PDF
Chercher des commentaire d’arrêts dans les bases de données
Chercher des commentaire d’arrêts dans les bases de données Pour retrouver des commentaires d’arrêts, deux démarches sont possibles Si vous voulez être exhaustif, il faut les combiner, ce qui peut prendre un certain temps I Chercher des références de commentaires d’arrêts dans les outils bibliographiques La première démarche consiste à utiliser les bases bibliographiques PDF
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Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte En général, son propos tient en 5 lignes (=rien) L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L’arrêt de CA visa Vu Taille du fichier : 124KB PDF
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- Arrêt de rejet: arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision précédemment rendue - Arrêt de cassation: arrêt de la Cour de cassation qui accepte le pourvoi, casse (= annule) la décision précédemment rendue et renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature que celle qui a précédemment statué - Demandeur (demanderesse) : personne Taille du fichier : 637KB PDF
LETTRE DE LA CHAMBRE SOCIALE - Cour de cassation
Commentaire : Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le mode de calcul de la durée de la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail Cette solution est comparable avec celles retenues en cas de prise de congés annuels (Soc , 31 mars 1994, pourvoi n° 90-40 204) ou de PDF
ordonnée de l'ordre juridique qui permette d'en comprendre
La question de l'importance juridique d'un arrêt de la Cour de cassation n'est pas dénuée d'intérêt dans un système qui produit chaque année p lus de 20 000 décisions Si, pour les parties, la solution donnée à leur litige est l'essentiel, en revanche toutes ces décisions ne présentent pas, pour la communauté des juristes, la même valeur doctrinale La perplexité évoquée est PDF
COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION GUIDE DES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA STRUCTURE ET À LA RÉDACTION DES ARRÊTS (MERCREDI 5 JUIN 2019) TABLE DES MATIÈRES 1 RÈGLES À SUIVRE 3 1 1 ORIENTATIONS 3 1 2 STRUCTURE 3 1 2 1 Structuration-type de l’arrêt en trois parties 3 1 2 2 L’examen des moyens 5 1 2 3 Les visas 7 1 2 4 Les chapeaux (énoncé d’un PDF
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[PDF] Méthode du commentaire d'arrêt Sens de cet exercice - droit Wester
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Dossier de presse Le mode de r C A daction des arr C AAts change Cour de cassation
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1 jui 2016 · N° 223), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de
Commentaire arret version
l'arrêt commenté émane de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou du Tribunal des conflits, il fixera probablement la jurisprudence ou est une
Le commentaire d arret
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retentissantes sont rendues par la Cour de cassation, les professeurs deviennent les maîtres du commentaire et ce, dans tous les champs du droit privé
p
[PDF] td_rgo_b_sskpdf
du demandeur en cassation qui en avait fait la commentaire d'arrêt, le texte à exploiter est beaucoup plus court (un article du code ne
td rgo b ssk
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le Conseil d’Etat en droit public ou encore les différentes Cours d’Appel – puis d’une analyse de la décision des juges en deux parties et deux sous parties 94532);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
lire un arret de la cour de cassation - wester-ouisse
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tribunal de commerce
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31 mars 1994
pourvoi n° 90-40 204) ou de 39655);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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pour la communauté des juristes
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Commentaire d'un arrêt de cour de cassation Document PDF,PPT, and Doc