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rapport taxe professionnelle - Senatfr

collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (1), Par M Charles GUENÉ, Sénateur (1) Cette mission commune d'information est composée de : Mme Anne-Marie Escoffier, ; M Charles présidente Guené, rapporteur; Mme Marie-France Beaufils, M Philippe Dallier, M


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DE LA TAXE PROFESSIONNELLE À LA CONTRIBUTION

3 DE LA TAXE PROFESSIONNELLE À LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 25 PROPOSITIONS POUR UNE TRANSITION Poursuivre les efforts de clarification des relations financières entre l’Etat, les collectivités et les contribuables Prévoir une réévaluation régulière et complète des frais de gestion perçus par l’Etat au titre du recouvrement des impositions directes locales


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document taxe professionnelle - Le blog de Guy Chambefort

La Taxe Professionnelle sera remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) = reprise de l'ancienne part de TP qui reposait sur les valeurs locatives foncières CET Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) imposition à 1,5 de la Valeur Ajoutée (VA) pour les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est supérieur à


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2019

relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 À compter de 2011, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI a été mis en place


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RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Christine LAGARDE

supprimer la taxe professionnelle, impôt unique en Europe, qui pénalise les entreprises qui investissent en France • 30 septembre 2009 : la réforme est adoptée en Conseil des ministres à l’issue de 8 mois de concertation avec les entreprises et avec les élus • Décembre 2009 : la réforme est adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel • 1er janvier 2010


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LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES

- que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 , intitulé « suppression de la taxe professionnelle », comportait, dans sa version initiale , quelques 60 pages , 1260 alinéas et 10 volets


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Réforme de la taxe professionnelle - AdCF


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LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES

- taxe professionnelle ; - taxe d’habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport public de voyageurs ; - taxe sur l’extraction des prod


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collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (1), Par M Charles GUENÉ, Sénateur (1) Cette mission commune d'information est composée de : Mme Anne-Marie Escoffier, ; M Charles présidente Guené, rapporteur; Mme Marie-France Beaufils, M Philippe Dallier, M


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DE LA TAXE PROFESSIONNELLE À LA CONTRIBUTION

3 DE LA TAXE PROFESSIONNELLE À LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 25 PROPOSITIONS POUR UNE TRANSITION Poursuivre les efforts de clarification des relations financières entre l’Etat, les collectivités et les contribuables Prévoir une réévaluation régulière et complète des frais de gestion perçus par l’Etat au titre du recouvrement des impositions directes locales


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La Taxe Professionnelle sera remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) = reprise de l'ancienne part de TP qui reposait sur les valeurs locatives foncières CET Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) imposition à 1,5 de la Valeur Ajoutée (VA) pour les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est supérieur à


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relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 À compter de 2011, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI a été mis en place


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RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Christine LAGARDE

supprimer la taxe professionnelle, impôt unique en Europe, qui pénalise les entreprises qui investissent en France • 30 septembre 2009 : la réforme est adoptée en Conseil des ministres à l’issue de 8 mois de concertation avec les entreprises et avec les élus • Décembre 2009 : la réforme est adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel • 1er janvier 2010


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LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES

- que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 , intitulé « suppression de la taxe professionnelle », comportait, dans sa version initiale , quelques 60 pages , 1260 alinéas et 10 volets


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Réforme de la taxe professionnelle - AdCF


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LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES

- taxe professionnelle ; - taxe d’habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport public de voyageurs ; - taxe sur l’extraction des prod


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  6. rapporteur; Mme Marie-France Beaufils
  7. M Philippe Dallier
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    DE LA TAXE PROFESSIONNELLE À LA CONTRIBUTION

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    document taxe professionnelle - Le blog de Guy Chambefort

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    2019

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