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Principes juridiques de repartition des competences
judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence 5! B ! principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur PDF
Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides
II/ d’une réglementation individuelle spécifique à chaque INB I La réglementation générale Décret « Procédures INB » Décret du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives « Arrêté INB » Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB) « Décision environnement de l PDF
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L’implantation d’activités commerciales est soumise à une réglementation spécifique définie par le Code du commerce En effet, en plus du respect des condi- tions d’implantations fixées notamment par le Plan local d’urbanisme (PLU), les nouveaux projets commerciaux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m 2 ou qui s’intègrent dans un ensemble commercial de même PDF
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Commentaire des décisions n° 2016-735 et 736 DC du 4 août
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LA SÉCURITÉ JURIDIQUE : UN CONCEPT EUROPÉEN MULTIFORME
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1 Voir notamment les décisions de la Commission européenne n° COMP/M 3868 DONG/ElsamEnergi E2 du 14 mars 2006 ou n°COMP/M 3440 EDP/ENI/GDP du 9 décembre 2004 2 Voir notamment les décisions de la Commission européenne n° COMP/M 5978 GDF Suez/International Power du 26 janvier 2011 ; décisions de l’Autorité de la concurrence n° 11-DCC-119 du 27 juillet 2011 relative à la prise PDF
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Les décisions soumises à une réglementation spécifique Document PDF,PPT, and Doc