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L’IMPOSITION DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS ET ÉCHANGES
Pas d’imposition des provisions ou réserves constituées en franchise d’impôt Ces provisions ou réserves ne sont pas imposées au moment où la fusion, la scission ou l’apport d’actifs sont effectués La société bénéficiaire doit cependant se substituer aux droits PDF
Le régime fiscal de la fusion et des opérations assimilées
Le régime fiscal de la fusion et des opérations assimilées 1 812 Fusions et scissions ♢ Au regard du droit des sociétés, la fusion (ou la scission) emporte dissolution de la société absorbée (ou scindée) et apport à titre universel des éléments composant son patrimoine au profit d’une société (fusion) ou de plusieurs (scission) Fiscalement, de telles opérations devraient PDF
Fusion: Régime juridique, comptable et fiscal
Caractéristiques des opérations de fusion et de scission: imposition immédiate Provisions pour risques et charges et les provisions réglementées : figurant au passif de la société absorbée deviennent sans objet et sont immédiatement imposables chez ladite société absorbée au titre de l’exercice de la fusion III Aspects fiscaux de la fusion Sort des déficits et des PDF
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
cadre d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif Les modalités (report ou étalement) diffèrent en fonction de la nature des immobilisations apportées, amortissables ou non amortissables D'autre part, et conformément au II de ce même article, l'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées par les associés de la société civile professionnelle PDF
Avis du HCVA relatif au régime fiscal applicable aux
Avis relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d’actifs entre associations et organismes assimilés - 26/10/12 3 Cette doctrine se fondait sur l’article 210 C-1 du CGI qui dispose que « les articles 210 A et 210 B PDF
Les fusions et scissions de sociétés
Opérations visées A B Scission partielle Emission d’actions Transfert d’actifs 8 •Rédaction d’un projet de fusion pour chaque société participante •Dépôt du projet aux greffes du Tribunal de Commerce au moins 6 semaines avant l’opération et publication aux annexes du Moniteur belge •Rapport de l’organe de gestion •Rapport du commissaire, d’un reviseur ou expert PDF
FUSIONS DE SOCIETES - INTRODUCTION
des opérations de fusion de sociétés • Pré requis : o Connaissances en droit des sociétés o Notions essentielles sur le financement des entreprises, la structure du bilan et l’évaluation des titres des sociétés o Connaissances des comptes et des modalités d’enregistrements des opérations relatives à la comptabilité des sociétés : constitutions, augmentations de capital PDF
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Le traitement comptable des opérations de fusion ou scissi on entre sociétés sœurs a été encadré par le règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 Sur le plan fiscal, alors que l’absence d’échange de titres remettait en cause l’application du régime de faveur des articles 210 A et suivants du CGI, plusieurs disposi tions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances PDF
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