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Droit des entreprises en difficulté
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ENTREPRISES ET DROITS DE L’HOMME
a responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme est longtemps demeurée régie par des normes de « droit souple », qui intègrent aujourd’hui peu à peu le droit positif français (loi sur le devoir de vigilance de 2017) Cette inexorable et rapide évolution révèle l’importance de ce domaine du droit PDF
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Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois Vous êtes une entreprise des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui reste ouverte mais qui est durablement touchée par la crise : Les entreprises de PDF
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