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THEME : LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA FUSION Définition

THEME: LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA FUSION Définition La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour en former qu’une seule De manière approfondie, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés, dans l’état ou il se trouve à la date de


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LES FUSIONS ET LES SCISSIONS DE SOCIETES : ASPECTS JURIDIQUES

ASPECTS JURIDIQUES Eléments de cours préparés par Hechmi ABDELWAHED Enseignant ISCAE 2009-2010 Le législateur a mis un cadre juridique aux opérations de fusions et de scissions de sociétés Il a été précis q uant à l’objectif auquel devait répondre une opération de fusion ou de scission


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Fusion: Régime juridique, comptable et fiscal

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LES ASPECTS JURIDIQUES DES FUSIONS Olivier JEULIN Expert-Comptable Commissaire aux comptes RENNES IGR - Master CCA - Maîtriser les fusions, scissions et apports partiels d'actif 6 ˜˙ "Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent" (article L 236-1 al 1 du code de commerce


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