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INTRODUCTION GENERALE Définition du droit
Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'applica tion par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc ) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce Taille du fichier : 987KB PDF
Manuel de Droit Fiscal - PSSFP
Précis de droit fiscal de l¹entreprise, 3e éd , Luxembourg, 2004 Mémento de droit fiscal, 3e éd , Luxembourg, 2003 Index alphabétique 1293 résidents, 890, 1113 versés aux proches parents, 835, 836 Traités internationaux (v Conventions fiscales internationales) Traités multilatéraux, 326 Transactions, 35, 565 Transformation de sociétés U IR, report de pertes, 983 IRC, 1066 PDF
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Le droit fiscal concerne les impôts mais aussi les autres prélèvements obligatoires 2 Faux Dans le budget de l’État français, c’est la TVA qui rapporte le plus 3 Faux La TICPE est la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ex-TIPP) 4 Faux Mais l’inverse est possible : on peut être assujetti à un impôt, sans finalement en être redevable compte PDF
AXE 1 : DROIT DES AFFAIRES UE4 Droit fiscal
essentielle du droit fiscal, il est nécessaire de prendre en onsidéation d [autes sou es du droit fiscal : le doit de lUnion Euopéenne, les onventions fisales intenationales Compétences attendues Attendus Savoirs associés Cadrage - Repérer et distinguer le droit fiscal parmi les différentes branches du droit - Caractériser les principales sources du droit fiscal - - Identifier les PDF
Revue de DROIT FISCAL - LexisNexis
Revue de Droit Fiscal 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15 Relations clients : Tél : 01 71 72 47 70 www lexisnexis Abonnement annuel 2020 : • France (métropole) : 1 092,47 euros ttc (1 070,00 € ht) • DOM-TOM et pays étrangers : 1 179,00 euros ht Prix de vente au numéro : • France (métropole) : 39,82 euros ttc (39 € ht) • DOM-TOM et pays étrangers : 45 euros ht Offre PDF
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Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'applica tion par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc ) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce Taille du fichier : 987KB PDF
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