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LES CONVENTIONS FISCALES PRINCIPAUX AVANTAGES ET
Les conventions fiscales sont des traités internationaux entre deux ou plusieurs Etats qui concernent une partie de leurs relations fiscales Les conventions fiscales ont une primauté sur le droit interne Dès leur publication au Journal Officiel, elles ont une autorité supérieure à celles des lois internes : les dispositions du Code général des Impôts sont applicables, sous réserve Taille du fichier : 211KB PDF
Introduction aux conventions fiscales - United Nations
conventions fiscales sans passer par une procédure d’amendement formel Ainsi, la plupart Ainsi, la plupart des conventions prévoient que les autorités compétentes des deux États pourront PDF
Droit communautaire et conventions fiscales
conventions fiscales Groupe d'experts Mardi, 5 Juillet 2005 Immeuble Charlemagne, Room S2 Rue de la Loi 170, Bruxelles Document de travail Version finale 2 I Introduction Le contexte en bref (1-5) Les communications sur la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur (6-7) Objectif du présent document (8-10) II Les rapports entre les conventions fiscales et le droit communautaire PDF
Les fondements de la fiscalité internationale : les
Les conventions fiscales sont des traités internationaux signés entre deux pays (Etats) Elles sont donc soumises au même formalisme et ont la même force juridique, supérieure à la loi et inférieure à la constitution Dans le préambule de sa Constitution le Maroc s’engageà accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, la primauté sur le droit interne du pays Taille du fichier : 2MB PDF
NOTE EXPLICATIVE PORTANT SUR LA CONVENTION
conventions fiscales bilatérales existantes dans le but de mettre rapidement en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du Projet BEPS Il disposait également que le Groupe devait conclure ses travaux et ouvrir l’instrument multilatéral à la signature pour le 31 décembre 2016 7 Le Groupe ad hoc était ouvert à l’ensemble des États Taille du fichier : 900KB PDF
Convention avec la Turquie - impotsgouvfr
fiscales respectives Article 3 Définitions générales 1 Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) i) le terme " Turquie " désigne le territoire de la République de Turquie, y compris la mer territoriale, et au-delà de celui-ci les zones y compris le plateau continental, sur lesquelles, conformément au droit international PDF
LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE
conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l’Instrument multilatéral) adoptée le 24 novembre 2016 • Ajout d’un nouvel article 29 (Droit aux avantages) et de Commentaires correspondants, qui intègre dans le Modèle OCDE une règle de limitation des avantages (versions simplifiée et détaillée), une règle anti-abus pour les établissements stables situés dans des États tiers et Taille du fichier : 2MB PDF
UEMOA - Convention fiscale des pays de l'UEMOA (Reglement
pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; 2 Convaincu de la nécessité decréer un cadre fiscal commu nautaire harmonisé et favorable à la convergence macro- économique et aux politiques sectorielles de l’Union ; Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ; Taille du fichier : 99KB PDF
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LES CONVENTIONS FISCALES PRINCIPAUX AVANTAGES ET
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