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Les règles générales de constitution des sociétés
La constitution dʼ une société comporte lʼensemble des formalités et opérations qui permettent de rassembler et dʼaffecter juridiquement un patrimoine à une entreprise, en vue de lui faire attribuer la personnalité juridique nécessaire à sa gestion Elle répond a des conditions de fond (section I) et de forme (section II) Section I – Les conditions constitutives de fond PDF
CONSTITUTION DES SOCIETES - IUTenLigne
Ils sont intégralement libérés dès la constitution de la société 2°) Apports en numéraire : Ils doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution (50 ) Sur appel des organes de direction (conseil d’administration ou directoire), le solde doit être libéré dans un délai de 5 PDF
III ETAPE APRES ETAPE - LES FORMALITES DE CREATION D’UNE
1) Rendre une première visite au CFE pour obtenir un dossier de constitution Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier de constitution de la société et de les transmettre auprès des différents organismes concernés Le CFE compétent est situé pour les sociétés de forme commerciales, à la chambre de commerce PDF
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Les règles générales de constitution des sociétés
La constitution dʼ une société comporte lʼensemble des formalités et opérations qui permettent de rassembler et dʼaffecter juridiquement un patrimoine à une entreprise, en vue de lui faire attribuer la personnalité juridique nécessaire à sa gestion Elle répond a des conditions de fond (section I) et de forme (section II) Section I – Les conditions constitutives de fond PDF
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1) Rendre une première visite au CFE pour obtenir un dossier de constitution Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier de constitution de la société et de les transmettre auprès des différents organismes concernés Le CFE compétent est situé pour les sociétés de forme commerciales
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