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Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions
l’élimination de la double imposition dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis Au total, la procédure ne doit donc pas excéder un an Toutefois Les autorités compétentes ne sont pas liées par l’avis de la commission consultative La décision prise en définitive par les autorités compétentes peut s’écarter de l’avis de la Taille du fichier : 250KB PDF
SOMMAIRE
SOMMAIRE Introduction Générale : 01 Première Partie : la double imposition internationale Aspects et techniques d'élimination 04 Introduction 04 Chapitre 1 : Aspects de la double imposition internationale 06 Section 1 : la double imposition juridique 06 Paragraphe 1 : origine de la double imposition juridique 06 Paragraphe 2 : Notions et conditions de double imposition juridique PDF
Cours des Nations Unies sur les Convention de Double
évitent la double imposition de ces revenus La prévention ou l'élimination de la double imposition internationale est un aspect important du climat d'investissement des pays, ce qui est PDF
ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT
Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice PDF
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la
La double imposition juridique internationale peut être définie d'une manière générale comme l'application d'impôts comparables dans deux (ou plusieurs) États au même contribuable, pour le même fait générateur et pour des périodes identiques Ses effets néfastes sur l'échange de biens et services et sur les mouvements de capitaux, de technologie et de personnes sont si bien PDF
Convention avec Madagascar - impotsgouvfr
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; d) Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ; e) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef PDF
CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE - impotsgouvfr
en tant que tels, sont soumis à l'imposition comme personnes morales, sont considérés comme personnes morales 4 a) Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant "toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre PDF
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Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions
l’élimination de la double imposition dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis Au total, la procédure ne doit donc pas excéder un an Toutefois Les autorités compétentes ne sont pas liées par l’avis de la commission consultative La décision prise en définitive par les autorités compétentes peut s’écarter de l’avis de la Taille du fichier : 250KB PDF
SOMMAIRE
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Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice PDF
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La double imposition juridique internationale peut être définie d'une manière générale comme l'application d'impôts comparables dans deux (ou plusieurs) États au même contribuable, pour le même fait générateur et pour des périodes identiques Ses effets néfastes sur l'échange de biens et services et sur les mouvements de capitaux, de technologie et de personnes sont si bien PDF
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considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; d) Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ; e) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef PDF
CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE - impotsgouvfr
en tant que tels, sont soumis à l'imposition comme personnes morales, sont considérés comme personnes morales 4 a) Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant "toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre PDF
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SOMMAIRE Introduction Générale : 01 Première Partie : la double imposition internationale Aspects et techniques d'élimination 04 Introduction 04 Chapitre 1 : Aspects de la double imposition internationale 06 Section 1 : la double imposition juridique 06 Paragraphe 1 : origine de la double imposition juridique 06 Paragraphe 2 : Notions et conditions de double imposition juridique 39488);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Cours des Nations Unies sur les Convention de Double
évitent la double imposition de ces revenus La prévention ou l'élimination de la double imposition internationale est un aspect important du climat d'investissement des pays
ce qui est 23861);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice 86462);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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on entend par " résident d'un Etat contractant "toute personne qui
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