Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises
présidentielles, parlementaires et des opérations référendaires prévu par les articles 58, 59 et 60 de la Constitution A l'époque, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi ou d'un traité à la Constitution, avant leur entrée en vigueur, était réservée à quatre autorités seulement : le Président de la République, le Premier ministre et Taille du fichier : 112KB PDF
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22 Les juridictions administratives et judiciaires ne sont pas exclues du contentieux des élections présidentielles Ces juridictions connaissent suivant les pays du contentieux lié à la liste électorale et même du contentieux lié à la candidature Au Congo Brazzaville, c’est le tribunal de Grande instance qui connait du contentieux de la liste et du contentieux de la candidature En Taille du fichier : 696KB PDF
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LA SINCERITE DU SCRUTIN PRESIDENTIEL DEVANT LES
LA SINCERITE DU SCRUTIN PRESIDENTIEL DEVANT LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES AFRICAINES (Les exemples du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Sénégal) Par Ousmane KHOUMA Docteur en droit public de l’Université de Toulouse 1 Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse Enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques De l’Université PDF
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délibérations des juridictions présidentielles Article 21 : L’auditeur de justice est astreint au secret professionnel Préalablement à toute activité en juridiction, il prête le serment suivant devant la cour d'appel du lieu de stage : "Je jure et promets de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout en digne et loyal auditeur de justice" Il ne peut en PDF
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