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PROCÉDURE PÉNALE SITUATION D’URGENCE SANITAIRE
termes de l’article 706-64 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire, placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire 1 La présente fiche est centrée sur la matière pénale qui fait l’actualité ; toutefois, il convient de préciser que les chambres civiles de la Cour de cassation sont en mesure de siéger PDF
fiche n°1 INTRODUCTION LES SOURCES DE LA PROCEDURE
fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut PDF
PROGRAMME DU COUR DE PROCEDURE PENALE LICENCE II
PROGRAMME DU COUR DE PROCEDURE PENALE (1429) – LICENCE II (MELUN) – E FOHRER-DEDEURWAERDER Une introduction assez longue est d’aord consacrée à l’évolution de la pro édure pénale française et aux choix faits par le législateur d’une procédure mixte (inquisitoire dans sa phase antérieure à l’audien e ; ausatoire pendant l’audiene), ainsi qu’aux éléments PDF
LE POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE SITUATION D
Elle ne saurait engager la Cour de cassation dans le cadre de son activité juridictionnelle En matière pénale, les dispositions relatives au pourvoi en cassation sont fixées par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale En raison de la catastrophe sanitaire que traverse la France depuis la mi-mars 2020, une ordonnance, visant notamment à adapter les règles de PDF
Fiche de procédure - Article 40 du Code de procédure pénale
FICHE DE PROCÉDURE RELATIVE A L’OBLIGATION DE DÉNONCIATION PRÉVUE A L’ARTICLE 40 ALINEA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE L’article 40 du code de procédure pénale (ci-après, CPP) dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 Toute autorité constituée Taille du fichier : 62KB PDF
LA VICTIME EN PROCEDURE PENALE - prepa-ispfr
Si l’on adapte cette définition à la procédure pénale, la victime doit s’entendre de toute personne, physique ou morale, ou groupe de personnes ayant souffert, directement ou indirectement, d'un acte prohibé par la loi pénale La victime est donc un sujet passif, par opposition au sujet actif, celui qui cause le dommage Elle se voit opposer une situation inique, et il incombe à la PDF
COURS DE PROCEDURE CIVILE
COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin Taille du fichier : 1MB PDF
Fiche n°2 : L’application de la loi pénale dans le temps
Fiche n°2 : L’application de la loi pénale dans le temps Problème: Comme toute loi, • les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure (art 112-2, 2° du Code pénal) Exemple : une loi qui modifie le déroulement de l’instrution • les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines (art 112-2, 3° du Code pénal) Exemple : une PDF
La Cour aujourd’hui - International Criminal Court
La présente fiche d’information est régulièrement mise à jour et peut être consultée sur le site Web de la CPI : www icc-cpi int La Cour aujourd’hui ICC-PIDS TCT 01 114/20_Fra Mise à jour : novembre 2020 A PROPOS DE LA COUR Création : Par un traité international (le Statut de Taille du fichier : 540KB PDF
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