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THEME 4- Quels sont les droits reconnus aux personnes
LES DROITS DE LA PERSONNE Objectif principal de la séquence : • Déterminer les droits reconnus aux personnes Objectifs intermédiaires : • Distinguer les droits subjectifs • Caractériser les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux • Repérer le champ d’application de ces différents droits Mots-clés : droits subjectifs, droits extrapatrimoniaux, droits patrimoniaux, droit de PDF
Point clé 7 Est‑ce que les droits s’appliquent tout le temps
Différents droits peuvent entrer en conflit A Droit à la liberté d’expression / Droit à la dignité de la personne Le droit à la liberté d’expression : la liberté d’expression est le droit pour toute personne de pouvoir exprimer librement ses opinions et ses idées, par tous les moyens qu’elle juge nécessaires Le droit à la dignité de la personne : il implique la néces PDF
« TOUS DIFFÉRENTS, TOUS ÉGAUX - UNICEF France | Droits
« TOUS DIFFÉRENTS, TOUS ÉGAUX » LE DROIT À LA NON-DISCRIMINATION Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits C’est ce qui est inscrit dans l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme adop- tée en 1948, ainsi que dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 Mais bien souvent, ce principe d PDF
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Les droits sont attribués à chaque personne, dans le respect du droit général, mais en s’adaptant à chacune des situations particulières de chacun On parle de « prérogatives individuelles » La personnalité juridique donne donc un cadre d’action légal aux personnes physiques et morales Mais c’est aussi une protection des personnes, dans le sens où la reconnaissance de ses PDF
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Article 10 - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de représentants des différentes confessions doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des PDF
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10 La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant 11 La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus Charte des droits et libertés de la personne accueillie 2002- PDF
Le Guide de la Protection Juridique des Majeurs
Toutefois, les nuances entre les différents régimes, leur portée sur le quotidien de la personne protégée et sur les obligations de son protecteur sont complexes D'autant plus qu'elles ont été modifiées par la Réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, afin PDF
Les droits des proches de la personne malade
entre droits des patients et droits des proches : la plupart du temps le proche, lorsqu’il peut agir juridiquement, le fait en considération du patient et non dans son propre intérêt C’est dire que ses droits dépendent grandement des fonctions que la loi lui donne au profit de la personne malade PDF
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