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Responsabilité des constructeurs-Guide pratique [Mode de
Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois conditions: 1-La force majeure et le cas fortuit: En cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain ) 2-Le fait d'un tiers: le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager PDF
LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR
responsabilité de ceux qui construisent Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs est régi par la Loi du 4 janvier 1978, la loi SPINETTA Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité Mais qui est responsable (1) et de quoi (2) ? 1/ Qui est responsable ? Par constructeur, il ne faut pas seulement entendre celui qui exécute matériellement l PDF
le constructeur gardien Responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers 10 ans ˜ ˚ du constructeur du maître d’ouvrage / constructeur art 1382 civil 1382 1383 civil matériels 1383 1384-civil al 1 (garde) 1386 Défaut d’entretien Vice de construction Théorie des troubles du voisinage Cas de la copropriété: Distinguer -parties privées -parties communes GPA= Garantie de Parfait PDF
Responsabilité des constructeurs Quels nouveaux risques
responsabilité du constructeur Elles diffèrent selon le type de bâtiment construit, et les constructeurs doivent tout mettre en œuvre pour les respecter Afin d’assurer le respect de cette ré-glementation, le législateur a mis en place un certain nombre de contrôles et de sanctions, qui augmentent les possibilités de mise en cause de la responsabilité des constructeurs Deux PDF
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Troubles anormaux de
et le constructeur peuvent prévoir, dans leurs rapports contractuels, de choisir celui qui supportera la charge d’une éventuelle condamnation Causes d’exonération L’extension de la notion de voisin a donné lieu à une recherche croissante des causes d’exonération de responsabilité de PDF
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Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois conditions: 1-La force majeure et le cas fortuit: En cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain ) 2-Le fait d'un tiers: le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager PDF
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