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CHAPITRE 8 - LES CONTRATS - univ-lillefr
Exemple : Dans un contrat de vente, chaque partie doit donner ou recevoir : le vendeur donne la chose et reçoit le prix, l'acheteur donne le prix et reçoit la chose CONTRAT UNILATERAL Acte entre une ou plusieurs personnes qui ne fait naître d'obligation qu'à la charge d'une seule Exemple: Dans un leg (donation), seul le légataire s'engage à donner Une promesse unilatérale de vente Taille du fichier : 77KB PDF
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Le certificat de cession permet la vente ou la cession d'un véhicule Keywords certificat de cession, déclaration de cession, Cerfa 13754, Cerfa 15776, vente d'un véhiculeTaille du fichier : 199KB PDF
De l’équidé : N° SIRE
La vente est définitive dès la signature du présent contrat OU La vente est conclue sous condition(s) : Le transfert de propriété n’interviendra que sous réserve de la réalisation de la/des ondition(s) suivante(s): Réalisation d’une visite vétérinaire de transaction Période d’essai de l’équidé PDF
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