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Droit des obligations – Tome I - Prépa Dalloz
DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Ecrit par Carole AUBERT DE VINCELLES Mis à jour par Jean-François HAMELIN Session 2020 9782993674789 indd 3 12/03/2020 10:49:12 PDF
DGCCRF OCTOBRE 2020 1 - economiegouvfr
Le contrat : droit et obligations pour les parties Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur Avant et lors de la signature du contrat Taille du fichier : 328KB PDF
LE DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION - Centre de droit de la
Le Droit de la consommation est un Droit fondamentalement pluridisciplinaire, qui s’est construit sur le Droit des obligations et le Droit pénal, mais aussi le Droit commercial, le Droit administratif, le Droit judicaire privé, le Droit rural, Dans le domaine du Droit de la consommation, il y a une véritable prolifération de textes et PDF
Les apports du droit de la consommation
2/ Les obligations d’information Le droit de la consommation a influencé la théorie générale du contrat dans le sens d’une plus grande transparence contractuelle Les obligations d’information se sont diversifiées afin de rééquilibrer un rapport de forces souvent inégal entre professionnels et consommateurs quant à l’information sur les principaux produits et services de PDF
Les obligations d’information du consommateur propres au e
les pratiques trompeuses les modalités d’exercice du droit de (articles L 121-2 à L 121-4 du Code de la consommation), les pratiques agressives (articles L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation) Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce En PDF
Droit des obligations - Overblog
consommation courante, les conséquences d’une chute dans l’escalier d’une grande surface, ou dans ce qu’elle a de plus sophistiquée : les relations de la distribution, les contrats de longue durée de façon plus générale et le droit financier Nous verrons, en le développant que ce que nous appelons « droit des obligations » correspond alors à trois logiques : le contrat PDF
Droit des obligations – Tome I - Prépa Dalloz
Droit des obligations – Tome I 9782993672655 9782993672655 indd 1 27/06/2016 10:35:56 DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Par Carole AUBERT DE VINCELLES Session 2016 9782993672655 indd 2 27/06/2016 10:35:56 DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Par Carole AUBERT DE VINCELLES Session 2016 9782993672655 indd 3 27/06/2016 10:35:56 Le PDF
DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et
d’exercice du droit de rétractation de la part de l’acheteur Précisons enfin que la directive autorise les Etats membres à ne pas appliquer les règles protec- trices de la directive pour « les contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50€ » ou une valeur inférieure En France, la loi « consommation » a transposé la PDF
LA PROTECTION DU CONSENTEMENT - Droit des contrats
droit spécial (droit de la consommation) et la théorie générale (c’est-à-dire les règles relatives à la protection du consentement contenues dans le Code civil) Une même interrogation peut être posée, s’agissant des règles de la publicité dite trompeuse Les textes n’exigent pas, en effet, que la publicité ait effectivement induit en erreur, mais qu’elle ait été propre PDF
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Droit des obligations – Tome I - Prépa Dalloz
DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Ecrit par Carole AUBERT DE VINCELLES Mis à jour par Jean-François HAMELIN Session 2020 9782993674789 indd 3 12/03/2020 10:49:12 PDF
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Le Droit de la consommation est un Droit fondamentalement pluridisciplinaire, qui s’est construit sur le Droit des obligations et le Droit pénal, mais aussi le Droit commercial, le Droit administratif, le Droit judicaire privé, le Droit rural, Dans le domaine du Droit de la consommation, il y a une véritable prolifération de textes et PDF
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les pratiques trompeuses les modalités d’exercice du droit de (articles L 121-2 à L 121-4 du Code de la consommation), les pratiques agressives (articles L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation) Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce En PDF
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Droit des obligations – Tome I 9782993672655 9782993672655 indd 1 27/06/2016 10:35:56 DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Par Carole AUBERT DE VINCELLES Session 2016 9782993672655 indd 2 27/06/2016 10:35:56 DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Par Carole AUBERT DE VINCELLES Session 2016 9782993672655 indd 3 27/06/2016 10:35:56 Le PDF
DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et
d’exercice du droit de rétractation de la part de l’acheteur Précisons enfin que la directive autorise les Etats membres à ne pas appliquer les règles protec- trices de la directive pour « les contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50€ » ou une valeur inférieure En France, la loi « consommation » a transposé la PDF
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Droit des obligations – Tome I 9782993672655 9782993672655 indd 1 27/06/2016 10:35:56 DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Par Carole AUBERT DE VINCELLES Session 2016 9782993672655 indd 2 27/06/2016 10:35:56 DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Par Carole AUBERT DE VINCELLES Session 2016 9782993672655 indd 3 27/06/2016 10:35:56 Le 79195);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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