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II‐ LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX A‐ Comment différencier

B‐ Etude d’un droit extrapatrimonial : l’interdiction de la torture et des traitements dégradants (art 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) Document 13: Les condamnations de la France pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme


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Les droits extrapatrimoniaux

notamment du droit de cote, du droit de se présenter à une élection Les droits relevant des libertés publiques se décomposent en droits individuels et droits collectifs les droits individuels incluent le droit à la liberté d’opinion, le droit à la liberté d’aller et venir Les droits collectifs comprennent notamment le droit syndical, le droit de grève II Les droits de la


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Les droits subjectifs extrapatrimoniaux - e-monsite

! 1! Les!droits!subjectifs!extrapatrimoniaux!!! Tous!les!droits!qui!sont!monnayables!ou!qui!ont!une!valeur!économique!sont!qualifiés! dedroits! patrimoniaux,! alors


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THEME 4 : QUELS SONT LES DROITS RECONNUS AUX PERSONNES

Le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial Or, les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables : ils ne peuvent pas faire l’objet de contrats car ils sont « hors du commerce » Le couple ne peut donc pas vendre son droit au respect de sa vie privée Allez plus loin ! Vidéo : « Le droit à l’oubli numérique » – Expert Infos A Définition et classification


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II‐ LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX A‐ Comment différencier

B‐ Etude d’un droit extrapatrimonial : l’interdiction de la torture et des traitements dégradants (art 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) Document 13: Les condamnations de la France pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme


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Les droits subjectifs extrapatrimoniaux - e-monsite

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Droit extrapatrimonial





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