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Les garanties financières - economiegouvfr

L’institution d’une telle retenue de garantie est ainsi liée à l’existence d’un délai de garantie dans le contrat Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché public, pendant lequel l’acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception7


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DGCCRF NOVEMBRE 2019 1 - economiegouvfr

l'existence d'un vice caché La garantie commerciale (articles L 217-15 à L 217-16 du Code de la consommation) Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale Elles sont gratuites ou non De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée La garantie contractuelle


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GARANTIES FRAIS DE SANTÉ CONFORT

est accordée au titre d'une seule garantie (3) Le forfait annuel de 400 € est alloué à l’ensemble des prothèses dentaires remboursables par l’AMO, implantologie, soins et prothèses dentaires non remboursables par l’AMO (4) Cette allocation est versée dans la limite des frais engagés sur présentation d'un acte de décès, de la facture acquittée des frais de sépulture AMO


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GARANTIES CONTRACTUELLES applicables pour tout matériel

La garantie ne couvre pas non plus les dommages causés par l’incendie ou des phénomènes naturels tels que le gel, la foudre, l’inondation, les tremblements de terre, etc ou dus au fait de l’homme tels que la modification de tension, ou de pression d’alimentation, l’effraction, le vandalisme, l’émeute, etc La qualité de l’eau d’alimentation des appareils de production d


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LES GARANTIES D’EMPRUNT - collectivites-localesgouvfr

collectivité ne peut pas apporter sa garantie au paiement du loyer d’un commerçant afin de maintenir l’existence d’un commerce de proximité le Conseil d’Etat réaffirme régulièrement l’interdiction de l’octroi de garanties autres, que celles relatives aux emprunts Le Ministère de l’intérieur a


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GARANTIES DE VOTRE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE ET

Garantie Photovoltaïque : Au cours de la période de garantie, si Enphase établit par inspection l’existence d’un défaut couvert par la garantie limitée, Enphase pourra, à sa convenance, soit (1) réparer ou remplacer le produit défectueux sans frais, ou (2) accordera au Titulaire de la Garantie un avoir ou un remboursement au titre du produit défectueux, dans la limite du


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GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (ARTICLE L 211-4 DU CODE

séchage lors de sa fabrication », c’est à la date de ce courrier que l’existence du vice caché affectant le bois fourni et posé lui a été révélée N’est donc pas prescrite l’action en garantie qu’il a introduite moins de deux ans après cette révélation Articulation avec la garantie contractuelle de droit commun 1ère A1, 3 septembre 2015, RG 12/05353 Le défaut de


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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’EXTENSION DE

pannes survenues pendant la durée d’existence de la garantie seront prises en charge, ce qui exclut la prise en charge des pannes survenues avant la prise d’effet du contrat d’Extension de garantie V O ou après la fin du contrat d’Extension de garantie V O Article 5


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Cahier des charges audit qualité - Importateur

- déclaration d’existence (numéro d’enregistrement du poinçon de l’importateur), - modèle du poinçon précité déposé au d'un bureau de garantie Chapitre 2: Structures et organisation de la société - actionnariat, - identité du gérant, - effectif et organigramme de la société Chapitre 3: Activité de la société - importation : engagement de la société à donner une


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Droit Contrats types

L’existence de la garantie





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  10. les tremblements de terre
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  26. RG 12/05353 Le défaut de


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