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PRESTATIONS DE SERVICES : QUELLE TVA APPLIQUER

24 avril 2013 - art 2 – mentions obligatoires sur facture Article 259-0 et suivants du Code Général des Impôts Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services : BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-20120912 - Définition des notions utilisées pour déterminer le lieu des prestations de services


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PRESTATIONS DE SERVICES : QUELLE TVA APPLIQUER

La facture doit porter la mention « autoliquidation » Le prestataire doit étalir un état réapitulatif mensuel, dès le premier €uro de f acturation : la «déclaration européenne de services» ou «DES» Cette déclaration est produite, obligatoirement via le portail életronique de l’administration des douanes https://pro douane gouv fr/, dans les dix jours ouvrables du mois qui

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CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le présent contrat a pour objet la réalisation de travaux agricoles de la préparation du sol à la récolte tels que définis et précisés en annexe 1 Le présent contrat sera soumis aux dispositions du code civil et en cas de litige au Tribunal de Grande Instance CONTRAT TYPE DE PRESTATIONS DE SERVICES Myriam PRAT FDSEA 45 / Sylvain DESEAU Chambre d’Agriculture du Loiret Novembre 2011


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FACTURATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES EN SUISSE

La facture peut être établie en euros, en francs suisses ou en toute autre devise ; ce choix est issu de la négociation commerciale entre le prestataire et le client Si le franc suisse (CHF) ou une autre devise est choisi, l’entreprise encoure un risque de change II) Application ou non de la TVA française En matière de prestations de services, les règles de taxation à la TVA sont

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Conditions générales de prestations de services

divers travaux intellectuels, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire dénommé La Plume de Pierrot ARTICLE 1 – VALIDATION DE LA COMMANDE Pour toute commande passée par téléphone, par email ou en présence du Prestataire, un devis gratuit et sans engagement sera transmis au Client par courriel ou par courrier


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Fiscalité : La TVA agricole - Deux-Sèvres

- Travaux et prestations de services : la T V A ne peut être récupérée que si la facture a été acquittée Les taux de TVA : Les taux généralement pratiqués en agriculture sont 10 , 20 et un taux réduit de 5,5 Pour l’exploitant agricole, la majorité des ventes se fait au taux de 10 sauf pour les produits susceptibles d’être consommés en l’état par l’homme qui


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FACTURATION FICTIVE OU DE COMPLAISANCE

-La fausse facture ou facture de complaisance Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle Procédé “primaire” Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées Procédé “intermédiaire” Le


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REGLES RELATIVES A LA DATE D’EMISSION DE LA FACTURE

Emission de Facture « immédiate » La facture est émise dès la réalisation de la livraison (au sens fiscal du terme) ou de la prestation de services (Art 289-I-3° CGI) Notion de livraison au sens fiscal (Art 256 II 1° CGI) « est onsidéré omme livraison d’un ien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien

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PRESTATIONS DE SERVICES : QUELLE TVA APPLIQUER

24 avril 2013 - art 2 – mentions obligatoires sur facture Article 259-0 et suivants du Code Général des Impôts Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services : BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-20120912 - Définition des notions utilisées pour déterminer le lieu des prestations de services


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Emission de Facture « immédiate » La facture est émise dès la réalisation de la livraison (au sens fiscal du terme) ou de la prestation de services (Art 289-I-3° CGI) Notion de livraison au sens fiscal (Art 256 II 1° CGI) « est onsidéré omme livraison d’un ien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien

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