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REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai
sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; d’équipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers la coordination des actions sociales et Taille du fichier : 524KB PDF
Tableau synthétique des compétences des collectivités
Ce tableau synthétique présente les principales compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une manière non exhaustive On y retrouve certaines compétences obligatoires (en noir) ainsi que certaines compétences facultatives (en rouge) Il faut entendre par compétences o ligatoires, l’ensem le des ompétenes que les olletivités territoriales sont tenues d Taille du fichier : 270KB PDF
REPARTITION DES COMPETENCES - Collectivités locales
(les compétences nouvelles ou nouvellement libellées sont surlignées en jaune) (les compétences supprimées sont présentées barrées) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité Maire : Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ; Pouvoirs de police portant sur des Taille du fichier : 402KB PDF
Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
La gouvernance des compétences locales 5 Les moyens des collectivités territoriales § La gestion du service public local § Le budget § Les ressources financières § La fonction publique territoriale 6 Le contrôle de l’action des collectivités territoriales Partie 1 Structure des collectivités territoriales Les missions de service public Les missions de services public PDF
COURS DE FINANCES PUBLIQUES LOCALES
publiques décentralisées L’analyse de finances locales est donc celle du budget de la collectivité territoriale Selon une définition large, les finances des collectivités locales englobent toutes les activités ayant directement ou indirectement trait à l'ensemble des opérations financières de ces unitésTaille du fichier : 310KB PDF
La décentralisation : répartition des compétences
• Compétences des collectivités territoriales et évolutions ; • Les perspectives de la décentralisation Définition de la décentralisation Reconnaissance par l’état d’autres personnes publiques habilitées à intervenir dans certains domaines avec un pouvoir de décision et disposant dans cette action d’une certaine autonomie Décentralisation territoriale : les institutions Taille du fichier : 2MB PDF
Financement des collectivités territoriales et mécanismes
transfert de compétences et de responsabilités en matière de services publics à des autorités subnationales (collectivités territoriales) jouissant d’une autonomie de décision, reconnue par la Constitution et/ou la loi L’exercice des compétences dévolues d’une manière efficace et responsable est tributaire, entre autres, de la disponibilité de ressources adéquates en volume PDF
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général
La loi détermine les compétences des collectivités locales Tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l'Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l'exercice normal de cette compétence Article 5 - Aucune collectivité locale ne peut délibérer en dehors de ses réunions légales, ni sur un objet étranger à ses Taille du fichier : 413KB PDF
Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de
Les collectivités locales peuvent s'associer pour l'exercice des compétences d'intérêt intercommunautaire, conformément à l'article 2 de la présente loi et aux dispositions du Code des Collectivités locales, en créant des organismes publics de coopération PDF
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REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai
sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; d’équipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers la coordination des actions sociales et Taille du fichier : 524KB PDF
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REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai
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Des compétences des collectivités locales Document PDF,PPT, and Doc