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FICHE 1 : LA NOTIFICATION DES OPÉRATIONS DE
FICHE 1 : LA NOTIFICATION DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION À L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Qu’est-ce qu’une opération de concentration ? Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent u ou lorsqu’une ne entreprise commune PDF
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Concentration financière qui s’effectue par la propriété d’une partie du capital dans différentes entreprises 5-4-3-5 Le cartel ou entente Plusieurs entreprises se mettent d’accord sur un objectif particulier : partage du marché, fixation du prix minimal, etc pour maximiser le profit en évitant une concurrence sauvage PDF
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Positionnement concurrentiel des entreprises, concentration des marchés : Impact sur l’innovation d’entreprise et les brevets Effet de la concurrence sur la propension à innover des entreprises Mots clés : Concurrence, compétition, concentration des marchés, position concurrentielle, compétitivité, innovation de produit, innovation de procédé, brevets, protection de propriétés PDF
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concentration (règlement n° 139/2004) S’y ajoute, dans le cadre européen, la prohibition des aides accordées par un Etat à ses entreprises nationales, faussant ou risquant de fausser la concurrence (article 107 du TFUE) : encadrant le comportement des entreprises, la politique de la concurrence concerne ainsi également les interventions publiques La lutte contre les cartels et les PDF
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FORMULAIRE DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION A L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Extrait de l’article R 430-2 du code de commerce A RTICLE R 430-2 Le dossier de notification mentionné à l'article L 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4- 3 à 4-5 du présent livre Il est adressé en quatre exemplaires Lorsque l’Autorité de la concurrence PDF
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