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Guide sécurité des données personnelles - CNIL

rité des données » (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés) Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) précise que la protection des données personnelles

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DROIT : LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

général de la protection des données personnelles – Délégué à la protection des données 2 - Ministère de l’ducation nationale et de la eunesse - uillet 21 Retrouvez éduscol sur : OIE TECNOLOIE Droit et éconoie1RE Activité 1 - Qu’est-ce que l’identité numérique d’une personne ? Indication horaire : 2 heures Outre l’objectif disciplinaire, à savoir définir l


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Quel est le champ d'application du RGPD

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES I IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES Les données collectées sur le site internet « www devianne com » sont destinées à la société SEDEV, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au


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Activité sur le thème de la protection des données

DSDEN21 - Rallye internet 2012-2013 1 Activité sur le thème de la protection des données personnelles et de la vie privée Objectifs B2i : • 2 2 – L’enfant sait qu’il a droit au respect de son image et de sa vie privée, et à la protection de ses données personnelles


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LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le projet de loi sur la protection des données à caractère Personnel organise divers régimes de protection et règle la question de l’ancrage institutionnel en créant une autorité administrative indépendante chargée de la mise en œuvre des régimes de protection Le présent projet de loi comprend sept (7) chapitres Le chapitre premier , sur les dispositions générales relatives


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Politique de protection de vos données personnelles

Politique de protection de vos données personnelles La protection des données à caractère personnel est régie en France, par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de RGPD et par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée L’offe de founitue d’éle ti ité à pix de mahé est poposée sous le nom omme ial Cdis


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Novartis Notice d’information sur la protection des

Novartis – Notice d’information sur la protection des données personnelles Sites internet et applications [Septembre 2018] Cette Notice d’information sur la protection des données personnelles vous est adressée car vous visitez un site internet ou utilisez une application mobile (« application ») d’une des sociétés du groupe Novartis Nous procédons au traitement d


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