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Fiche 22 – Le contrôle de légalité et les actes
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SUPPORT DE COURS DE DROIT ADMINISTRATIF - e Na
La sous-préfecture est la circonscription administrative intermédiaire entre le département et le village C’est une entité administrative de base Elle est dirigée par un sous-préfet nommé dans les mêmes conditions que le préfet Il est le représentant du préfet dans la sous-préfecture et agit à ce titre sur PDF
PRÉFECTURE DE L’HÉRAULT
PRÉFECTURE DE L’HÉRAULT Montpellier Méditerranée Métropole Le Lez à Montpellier ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE à la déclaration des travaux aux titres des art L 214-1 A et L 214-6 et à la Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’art L 211-7 du Code de l’Environnement, pour le plan de gestion des cours d’eau sur le bassin versant du Lez situés sur le territoire de l PDF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA
• n°2005-194MR BRICOLAGE COSNE COURS SUR LOIRE La préfecture communique _____ 13 • n°2005-195 TOP'LA COSNE COURS SUR LOIRE La préfecture communique _____ 14 • n°2005-197 PLUS NEVERS La préfecture communique _____ 14 • n°2004-172CNEC LE RELAIS DES CAPUCINES DECIZE La préfecture communique _____ 14 • n°2006-198 BRICOMARCHE LA CHARITE SUR LOIRE La préfecture PDF
GUIDE UTILISATEUR SIV - Rhone
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SUR UN TITRE DE SÉJOUR CHANGEMENT D’ADRESSE CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL Pour constituer votre dossier, veuillez compléter le formulaire et fournir les documents demandés dans la liste des pièces justificatives jointes Pour déposer votre dossier envoyez le par courrier recommandé à l’adresse suivante : Sous-préfecture de Valenciennes Bureau des libertés publiques – pôle droit au PDF
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Chef de la mission Projets SIC (SGC 92) A En cours Directeur départemental du SGC (SGC 92) A En cours Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : Groupe RIFSEEP 2 de la filière technique, sociale ou SIC Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de Seine-et-Marne PDF
COURS D'EAU ET FOSSES - LANDES
Les travaux, selon qu'ils sont réalisés sur des fossés ou des cours d'eau, sont soumis à des réglementations différentes Dans le cas d'un fossé,ces opérations ne sont pas soumises à des procédures (sauf en cas de présence d'espèces protégées, ou de zone de frayère à brochets) Dans le cas d'un cours d'eau, toute intervention, même mineure, peut être soumise à une procédure PDF
Votre dossier est en cours d’instruction par les services
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Fiche 22 – Le contrôle de légalité et les actes
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