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Le contrôle des budgets locaux (cours)

pour conséquence que les budgets primitifs des exercices ultérieurs devront être transmis à la CRC pour contrôle : si le déficit subsiste, le préfet pourra être autorisé par le juge des comptes à régler d’offie le udget pimitif de l’exeie suivant FallaitPasFaireDuDroit Le contrôle des budgets locaux (cours) 6 Le contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière


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Budget et contrôle budgétaire : doit-on s’en passer

appelés « budgets » les décisions prises par la direction avec la participation des responsables » Rappelons que budget n’est pas nécessairement contrôle budgétaire Le budget est un terme générique, Anthony le définit comme « un plan pour l'année à venir généralement exprimé en termes monétaires » (Anthony, 1988, p 17), alors que le contrôle budgétaire correspond à l


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La préparation et le montage du budget de la collectivité

D – les budgets annexes et les budgets autonomes 11 • Les budgets annexes sont distincts du budget principal mais votés par le conseil municipal • Ils permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs en contre partie du service rendu

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CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES

Une fois votés ou réglés d’office, les budgets sont déposés à la mairie et mis à disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou leur notification après règlement par le Préfet Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité aux choix du maire Article L 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le


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Le contrôle des budgets locaux (cours)

pour conséquence que les budgets primitifs des exercices ultérieurs devront être transmis à la CRC pour contrôle : si le déficit subsiste, le préfet pourra être autorisé par le juge des comptes à régler d’offie le udget pimitif de l’exeie suivant FallaitPasFaireDuDroit Le contrôle des budgets locaux (cours) 6 Le contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière


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Une fois votés ou réglés d’office, les budgets sont déposés à la mairie et mis à disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou leur notification après règlement par le Préfet Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité aux choix du maire Article L 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le


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Gestion Controle de gestion

Contrôle des budgets





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