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LA NOTIFICATION DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES
B/ Rappel : le choix de la date d’effet d’une décision à notifier : la prise en compte du délai de poste p 6 C/ Hypothèse de la réception de la LR-AR par le destinataire de l’acte p 6 D/ Hypothèse du refus de la LR-AR par le destinataire de l’acte p 6 E/ Hypothèse de l’absence du destinataire de la LR-AR lors du passage de la Poste p 7 1/ La personne destinataire de la LR Taille du fichier : 876KB PDF
RETRAIT ET ABROGATION DES DÉCISIONS - CDG 35
uniquement dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision (CE, n° 197018, 26 octobre 2001, Ternon) Exception : L'administration peut retirer une telle décision à la demande du bénéficiaire sans condition de délai en vue d'obtenir l'édiction d'une décision nouvelle plus favorable si le retrait n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers (CE, n° 241235, 29 Taille du fichier : 103KB PDF
Situation des agents en attente d’une décision - CDG 86
décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé Dans une récente décision (CE, 9 novembre 2018, n° 412684), le Conseil d'Etat a considéré que le demi-traitement versé dans ces conditions est régulier et ne saurait donner lieu à un remboursement par le fonctionnaire, notamment s'il est finalement placé en PDF
1 Décision de l’employeur - Fonction publique
Il convient donc, lorsque la décision de reconnaissance est prise, de régulariser sa situation et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du premier jour du congé de maladie initialement accordé Prolongation des arrêts de travail Les arrêts de travail postérieurs à la décision de reconnaissance de l’imputabilité au service sont transmis PDF
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)
Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l’état, sans modification, et comporter l’origine du document 3 Introduction Instituée par l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) visait à valoriser les agents occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité par-ticulière et titulaires d’un grade déterm PDF
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LA NOTIFICATION DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES
B/ Rappel : le choix de la date d’effet d’une décision à notifier : la prise en compte du délai de poste p 6 C/ Hypothèse de la réception de la LR-AR par le destinataire de l’acte p 6 D/ Hypothèse du refus de la LR-AR par le destinataire de l’acte p 6 E/ Hypothèse de l’absence du destinataire de la LR-AR lors du passage de la Poste p 7 1/ La personne destinataire de la LR Taille du fichier : 876KB PDF
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Situation des agents en attente d’une décision - CDG 86
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Il convient donc, lorsque la décision de reconnaissance est prise, de régulariser sa situation et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du premier jour du congé de maladie initialement accordé Prolongation des arrêts de travail Les arrêts de travail postérieurs à la décision de reconnaissance de l’imputabilité au service sont transmis PDF
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Le cdg et la prise de décision Document PDF,PPT, and Doc