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L’ ACTIVITÉ AGRICOLE - Éditions Ellipses
un professionnel ayant à la base une activité agricole par nature7 1 Civ 1994, p 513 4 Civ 3e, 23 mars 2005, RD rur , 2006 (mars), p 13, obs S Crevel ; Civ 3 e, 13 mai 2009, Bull Civ 2009, III, n° 105 5 Civ 1 re, 20 mai 2009, n° 08-14 536 6 Sur ces diffi cultés, voir notam les travaux du 105e congrès des notaires, mai 2009, n° 2312 et s 7 Sur la défi nition de l PDF
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats Selon l’arrêt du 21 janvier 2004 de la Cour de cassation, lorsque l'administration entend démontrer que la condition de rémunération normale n'est pas satis faite, elle doi PDF
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N° 82 Décembre 2016 - Cour de cassation
journaliste professionnel, la société FNAC n'étant pas une entreprise de journaux ou de périodiques (Soc , 24 février 1993, pourvoi n° 8840 253, Bull 1993, V, n° 68) D'autres - décisions, qui n'ont pas été publiées, ont refusé le statut de journaliste professionnel aux PDF
Actualité technique - CNCC
EJ 2014-109 & EC 2015-14 publiées au Bull CNCC n° 178 p 337 Point de vigilance (rappel) : franchissement des seuils à la baisse et sort du mandat du CAC 2) Quel est le sort des mandats de CAC en cours ? Comptes consolidés Asene d’oligation d’étali des omptes onsolidés pou : –Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles exercent une influence notable –Les PDF
3 La cybersurveillance dans l’entreprise
1 V aussi Cnil, 5e Rapport d’activité, p 109 et 15e Rapport d’activité, p 74, Doc La cybersurveillance dans l’entreprise 5 l’informatique et des libertés (Cnil), dès 2001, à l’occasion de son rapport PDF
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L’ ACTIVITÉ AGRICOLE - Éditions Ellipses
un professionnel ayant à la base une activité agricole par nature7 1 Civ 1994, p 513 4 Civ 3e, 23 mars 2005, RD rur , 2006 (mars), p 13, obs S Crevel ; Civ 3 e, 13 mai 2009, Bull Civ 2009, III, n° 105 5 Civ 1 re, 20 mai 2009, n° 08-14 536 6 Sur ces diffi cultés, voir notam les travaux du 105e congrès des notaires, mai 2009, n° 2312 et s 7 Sur la défi nition de l PDF
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Rapport d'activité professionnel bull 30p Document PDF,PPT, and Doc