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Le recouvrement de créances est une activité réglementée
recouvrement des petites créances et articles R 124-1 à R 124-7 relatifs aux conditions d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui Code de commerce - articles L 441-6, alinéa 12 et D 441-5 relatifs à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels Liens utiles Pratiques des professionnels du PDF
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LE RECOUVREMENT DES CREANCES - Intendance03
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LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX - Intendance03
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