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Droit - Chapitre 1 3/4 Il existe aussi des juges pour enfant, il s'occupe des contraventions et des délits mineurs - Les juges d'instructions pour mineurs, s'occupent des crimes commis entre 16 et 18 ans - Le tribunal pour enfant, Cours d'Assise des mineurs juge les crimes des moins de 16 ans La haute Cours de Justice : peut juger le Président de la République (pour trahison) La cours PDF
L'organisation de la Justice
droit Ils ne se prononcent pas sur les éléments de faits Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse » la décision Si elle l'estime nécessaire ,l'affaire est renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée Dans le cas contraire, elle rejette le « pourvoi », ce qui équivaut à confirmer la décision PDF
Les principes de compétence Sylvie DURFORT Leçon 4 : Droit
Les tribunaux judiciaires ont en revanche compétence exclusive pour connaître des procédures collectives des personnes morales de droit privé non commerçantes et des agriculteurs (voir art R 311-3-26 du COJ et point 2 infra) Lorsque le TJ statue en matière commerciale, la procédure applicable est celle en vigueur devant les tribunaux PDF
Cours d’institutions judiciaires, institutions
Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration de la dualité Section 1 – Les origines de la séparation des autorités § 1 PDF
PRATIQUES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - Faculté de Droit et
MASTER PRATIQUES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES (CIBLE: MENTION PRATIQUES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES HN OU MENTION DROIT – PJJ) Responsable : O Sautel SEMESTRE 7 > COMPETENCES DISCIPLINAIRES FONDAMENTALES UE Droit civil : Régimes matrimoniaux (33h CM + 15h TD) 4C+2C UE Droit civil : Sûretés (33h CM + 15h TD) 4C+2C UE Procédure pénale 1 (33h PDF
Code de l'organisation judiciaire - Droitorg
Production de droit Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus 959 articles avec 612 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de lancer une recherche de jurisprudence administrative sur legifrance p 1 PDF
METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES - Faculté de Droit
question de droit avant de présenter les syllogismes nécessaires à la résolution du cas pour terminer par la conclusion générale (réponse générale à la question de droit posée en amont) Exemple : Mireille a épousé Antoine DUPONT le 3 mars 2012 Elle est hélas décédée le 22 décembre 2016 Désormais veuf, Antoine veut savoir s’il est en mesure d’épouser Martine PDF
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