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Le groupement d’intérêt économique - SPF Economie
Le groupement d’intérêt économique (GIE) a été introduit en droit belge par la loi du 17 juillet 1989 Son régime juridique s’inspire de celui u « groupement européen d’intérêt écond o-mique » Il est régi pour l’essentiel par le Code des sociétés, aux articles 839 à 873, mais aussi par le droit commun des sociétés Taille du fichier : 130KB PDF
Guide pratique - FNTP
Groupement d’intérêt économique fiCHE 1 2 - LES difféREntS SCHéMAS 6 Schéma classique marché unique Maître d’œuvre Conçoit Contrôle suivant missions Entreprise Réalise les travaux Maître de l’Ouvrage Contracte Paie Réceptionne Le maître de l’ouvrage doit : • Conclure le/les marché(s) nécessaires à la réalisation du projet • Payer le prix des travaux réalisés PDF
DESCRIPTION GIP GIE/GEIE ASSOCIATIONS
coopération peut s’effectuer selon d'autres modalités d’organisation qui peuvent paraître plus souples : groupement d'intérêt économique ou groupement européen d'intérêt économique (GIE / GEIE), ou association Cependant, dès lors qu’il existe une nécessité d’instaurer une coopération stable entre plusieurs organismes chargés d’une mission de service public, le GIP Taille du fichier : 120KB PDF
Titre premier - Constitution - economiegouvfr
Trame de convention constitutive d’un groupement d'intérêt public Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention Titre premier - Constitution Taille du fichier : 35KB PDF
MODELE - OHADA
Le siège du groupement d’intérêt économique est fixé à (n° rue, rue, ville, pays) Il pourra être transféré : - En tout autre endroit de la même ville sur simple décision de son conseil d’administration, lequel pourra ainsi modifier le contrat dans ce sens ; - Partout ailleurs, par décision de l’assemblée générale extraordinaire aux conditions propres à ce type d PDF
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS
Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe leur siège social Article 2 Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre Taille du fichier : 525KB PDF
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Le groupement d’intérêt économique - SPF Economie
Le groupement d’intérêt économique (GIE) a été introduit en droit belge par la loi du 17 juillet 1989 Son régime juridique s’inspire de celui u « groupement européen d’intérêt écond o-mique » Il est régi pour l’essentiel par le Code des sociétés, aux articles 839 à 873, mais aussi par le droit commun des sociétés Taille du fichier : 130KB PDF
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Groupement d’intérêt économique fiCHE 1 2 - LES difféREntS SCHéMAS 6 Schéma classique marché unique Maître d’œuvre Conçoit Contrôle suivant missions Entreprise Réalise les travaux Maître de l’Ouvrage Contracte Paie Réceptionne Le maître de l’ouvrage doit : • Conclure le/les marché(s) nécessaires à la réalisation du projet • Payer le prix des travaux réalisés PDF
DESCRIPTION GIP GIE/GEIE ASSOCIATIONS
coopération peut s’effectuer selon d'autres modalités d’organisation qui peuvent paraître plus souples : groupement d'intérêt économique ou groupement européen d'intérêt économique (GIE / GEIE), ou association Cependant, dès lors qu’il existe une nécessité d’instaurer une coopération stable entre plusieurs organismes chargés d’une mission de service public, le GIP Taille du fichier : 120KB PDF
Titre premier - Constitution - economiegouvfr
Trame de convention constitutive d’un groupement d'intérêt public Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention Titre premier - Constitution Taille du fichier : 35KB PDF
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Le siège du groupement d’intérêt économique est fixé à (n° rue, rue, ville, pays) Il pourra être transféré : - En tout autre endroit de la même ville sur simple décision de son conseil d’administration, lequel pourra ainsi modifier le contrat dans ce sens ; - Partout ailleurs, par décision de l’assemblée générale extraordinaire aux conditions propres à ce type d PDF
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS
Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe leur siège social Article 2 Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre Taille du fichier : 525KB PDF
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mais aussi par le droit commun des sociétés Taille du fichier : 130KB 67043);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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Groupement d´intérêt économique Document PDF,PPT, and Doc