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LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES

Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assu- rer sa gestion et son

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cours droit spécial des sociétés

société anonyme classique ont été redéfinies; ses fonctions consistent à déterminer les orientations de l'activité de la société, délibérer sur toutes les questions qui la concernent, procéder aux contrôles et vérifications que le conseil juge opportuns ; c'est bien, en partie, un rôle de surveillance qui lui est confié ; - en outre, cette loi a séparé les fonctions du PDG


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Synthèse - Administration, direction et contrôle de la

Administration, direction et contrôle de la société anonyme Les administrateurs forment le conseil d'administration qui est un organe essentiel de la société anonyme Aussi la loi accorde-t-elle une attention particulière au statut des administrateurs : cumul des mandats sociaux, cumul du contrat de travail, conventions réglementées Les dirigeants (président, directeur général et


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LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES

Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assu- rer sa gestion et son

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société anonyme classique ont été redéfinies; ses fonctions consistent à déterminer les orientations de l'activité de la société, délibérer sur toutes les questions qui la concernent, procéder aux contrôles et vérifications que le conseil juge opportuns ; c'est bien, en partie, un rôle de surveillance qui lui est confié ; - en outre, cette loi a séparé les fonctions du PDG


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