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Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction
Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction: Quand l'administration agit sur le plan juridique, elle peut soit agir de façon bilatérale (= passer des contrats, administratifs ou de droit privé), soit de façon unilatérale On appelle acte administratif unilatéral (AAU) un acte juridique pris unilatéralement par l'administration (= décision exécutoire), ou Taille du fichier : 61KB PDF
§1 Les actes administratifs unilatéraux
appartenant à l’administration et émettant des actes se rapportant à la fonction administrative Les actes administratifs unilatéraux 8 L’acte administratif est un acte émanant d’une autorité administrative (c) Toute la fonction exécutive n’est pas couverte par la notion matérielle d’administration Ne sont pas des actes administratifs :-Les actes se rapportant aux relations Taille du fichier : 1MB PDF
DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF
actes formels, c’est-à-dire la presque totalité des actes de l’administration 2° Les décisions implicites Le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet Mais, certaines décisions implicites peuvent aussi avoir un effet positif, c’est-à-dire accepter une demande C’est le cas en matière de permis de construire b) Les éléments de l’acte PDF
I-La théorie de l’acte administratif unilatéral
administrative, certains actes unilatéraux de l’administration n’ont pas le caractère d’acte administratif unilatéral s’ils sont pris dans le cadre de la gestion privée de l’administration Par exemple l’administration dans le cadre de l’activité des services publics peut avoir recours à la gestion privée c'est-à-dire qu’elle peut renoncer à l’utilisation des Taille du fichier : 180KB PDF
Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
A noter : Les décisions implicites sont également des actes administratifs unilatéraux : « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration) • Si un texte exige que l’ate soit érit, e dernier doit alors être signé par l’autorité compétente (art L PDF
Les actes administratifs unilatéraux des personnes privées
mission, édicter des actes administratifs unilatéraux Au premier abord, la réponse à cette inteogation sem lait devoi ête négative En effet, l’ate administatif unilatéal se définit essentiellement pa son vesant ogani ue, leuel impli ue u’une déision ne puisse ête administrative que si elle est prise par une personne publique Un autre élément devait compliquer les hoses Il PDF
Chapitre II - Les actes administratifs
Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs 1 Section II - Les contrats administratifs I - L'identification des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 2 Introduction I - L'identification des contrats administratifs Introduction Schéma n°1 3 Contrats PDF
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Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction
Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction: Quand l'administration agit sur le plan juridique, elle peut soit agir de façon bilatérale (= passer des contrats, administratifs ou de droit privé), soit de façon unilatérale On appelle acte administratif unilatéral (AAU) un acte juridique pris unilatéralement par l'administration (= décision exécutoire), ou Taille du fichier : 61KB PDF
§1 Les actes administratifs unilatéraux
appartenant à l’administration et émettant des actes se rapportant à la fonction administrative Les actes administratifs unilatéraux 8 L’acte administratif est un acte émanant d’une autorité administrative (c) Toute la fonction exécutive n’est pas couverte par la notion matérielle d’administration Ne sont pas des actes administratifs :-Les actes se rapportant aux relations Taille du fichier : 1MB PDF
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actes formels, c’est-à-dire la presque totalité des actes de l’administration 2° Les décisions implicites Le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet Mais, certaines décisions implicites peuvent aussi avoir un effet positif, c’est-à-dire accepter une demande C’est le cas en matière de permis de construire b) Les éléments de l’acte PDF
I-La théorie de l’acte administratif unilatéral
administrative, certains actes unilatéraux de l’administration n’ont pas le caractère d’acte administratif unilatéral s’ils sont pris dans le cadre de la gestion privée de l’administration Par exemple l’administration dans le cadre de l’activité des services publics peut avoir recours à la gestion privée c'est-à-dire qu’elle peut renoncer à l’utilisation des Taille du fichier : 180KB PDF
Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
A noter : Les décisions implicites sont également des actes administratifs unilatéraux : « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration) • Si un texte exige que l’ate soit érit, e dernier doit alors être signé par l’autorité compétente (art L PDF
Les actes administratifs unilatéraux des personnes privées
mission, édicter des actes administratifs unilatéraux Au premier abord, la réponse à cette inteogation sem lait devoi ête négative En effet, l’ate administatif unilatéal se définit essentiellement pa son vesant ogani ue, leuel impli ue u’une déision ne puisse ête administrative que si elle est prise par une personne publique Un autre élément devait compliquer les hoses Il PDF
Chapitre II - Les actes administratifs
Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs 1 Section II - Les contrats administratifs I - L'identification des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 2 Introduction I - L'identification des contrats administratifs Introduction Schéma n°1 3 Contrats PDF
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Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction: Quand l'administration agit sur le plan juridique
elle peut soit agir de façon bilatérale (= passer des contrats
administratifs ou de droit privé)
soit de façon unilatérale On appelle acte administratif unilatéral (AAU) un acte juridique pris unilatéralement par l'administration (= décision exécutoire)
ou Taille du fichier : 61KB 19301);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
§1 Les actes administratifs unilatéraux
appartenant à l’administration et émettant des actes se rapportant à la fonction administrative Les actes administratifs unilatéraux 8 L’acte administratif est un acte émanant d’une autorité administrative (c) Toute la fonction exécutive n’est pas couverte par la notion matérielle d’administration Ne sont pas des actes administratifs :-Les actes se rapportant aux relations Taille du fichier : 1MB 46877);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF
actes formels
c’est-à-dire la presque totalité des actes de l’administration 2° Les décisions implicites Le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet Mais
certaines décisions implicites peuvent aussi avoir un effet positif
c’est-à-dire accepter une demande C’est le cas en matière de permis de construire b) Les éléments de l’acte 33311);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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administrative
certains actes unilatéraux de l’administration n’ont pas le caractère d’acte administratif unilatéral s’ils sont pris dans le cadre de la gestion privée de l’administration Par exemple l’administration dans le cadre de l’activité des services publics peut avoir recours à la gestion privée c'est-à-dire qu’elle peut renoncer à l’utilisation des Taille du fichier : 180KB 95999);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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A noter : Les décisions implicites sont également des actes administratifs unilatéraux : « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration) • Si un texte exige que l’ate soit érit
e dernier doit alors être signé par l’autorité compétente (art L 52828);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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mission
édicter des actes administratifs unilatéraux Au premier abord
la réponse à cette inteogation sem lait devoi ête négative En effet
l’ate administatif unilatéal se définit essentiellement pa son vesant ogani ue
leuel impli ue u’une déision ne puisse ête administrative que si elle est prise par une personne publique Un autre élément devait compliquer les hoses Il 73418);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Chapitre II - Les actes administratifs
Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs 1 Section II - Les contrats administratifs I - L'identification des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 2 Introduction I - L'identification des contrats administratifs Introduction Schéma n°1 3 Contrats 80858);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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