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Madagascar - Loi 2003-036 sur les societes commerciales
La société commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés PDF
Madagascar - Loi n°2001-26 du 3 septembre - Droit-Afrique
Malgache Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu Art 7 La durée de la société ne peut excéder quatre vingt dix neuf ans sauf prorogation, conformément aux dispositions de l'article 33 ci- dessous SECTION II Sociétés entre époux Article 8 Deux époux mariés PDF
LE TOMBEAU MALGACHE ET LE DROIT PUBLIC
Or le tombeau occupe dans la société malgache une place considérable (1), les lignes, écrites au début du xx· siècle par A IlAULT, Traité de droit civil malgache, 1951, t 2, p 295 et s ; A GA~ION et CASTEL, Traité de la justice indigène à Madagascar, 1933, t 1, p 59 et s ; L AUJAS, Manuel de procédure et de droit indigène, 1908, p 138 et s ; LOTA et ROMANI, La PDF
L’arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par la présente loi, pour la modification des statuts SECTION II Prorogation Article 26 La société p PDF
CODE DE COMMERCE - Justice
la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière; - les actes effectués par les sociétés commerciales Ont également le caractère dactes de commerce les actes énumérés à l¶article 14-1-01 du Code maritime Art 1- 3 : (Loi n° 1999-018 du 2 août 1999) Ont également le caractère d'actes de commerce et ce, par leur forme PDF
TABLE DE MATIERES et droit international privé 3 6 TITRE
malgache Source du droit privé, le Code civil doit en effet contenir les prescriptions générales qui dépassent le cadre du droit civil et qui, d’une part, constituent des garanties fondamentales des droits et des libertés de chaque individu, d’autre part, prescrivent certaines règles générales s’appliquant à toute la loi Ces règles sont d'ailleurs déjà en vigueur et le Taille du fichier : 1MB PDF
LOI N° 68-012 DU 4 JUILLET 1968 - Justice
du droit civil malgache, tout autant assis sur des coutumes ancestrales que déterminé à faire siennes des règles de progrès humain Le projet qui est soumis à votre approbation, comprend 130 articles répartis en cinq titres, précédés d'un titre préliminaire TITRE PRELIMINAIRE Le titre préliminaire groupe, en quinze articles, les «dispositions générales» relatives à l PDF
Madagascar - Loi n°2006-017 du 31 août - Droit-Afrique
Or, les dispositions du droit malgache sont obsolètes et insuffisantes Certes, le mécanisme de la représentation est réglementé dans la LTGO et le mandat dans le Code Civil français, mais ces dispositions, si elle peuvent apparaître suffisantes pour les rapports familiaux ne conviennent pas aux contrats commerciaux et ne prennent pas en considération les apports récents de la PDF
Filiation et transfert de la nationalité à Madagascar
automatiquement leur nationalité malgache à leurs enfants, alors que les hommes malgaches - si mariés à des étrangères - le peuvent Aujourd’hui, plus que jamais, cette loi est source de polémiques et de mécontentements En effet, elle pose la question de la place des femmes dans la société PDF
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Malgache Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire
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d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière; - les actes effectués par les sociétés commerciales Ont également le caractère dactes de commerce les actes énumérés à l¶article 14-1-01 du Code maritime Art 1- 3 : (Loi n° 1999-018 du 2 août 1999) Ont également le caractère d'actes de commerce et ce
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malgache Source du droit privé
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d’une part
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d’autre part
prescrivent certaines règles générales s’appliquant à toute la loi Ces règles sont d'ailleurs déjà en vigueur et le Taille du fichier : 1MB 16293);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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Droit des societés malgaches Document PDF,PPT, and Doc