La constitution dʼ une société comporte lʼensemble des formalités et opérations qui permettent de rassembler et dʼaffecter juridiquement un patrimoine à une entreprise, en vue de lui faire attribuer la personnalité juridique nécessaire à sa gestion Elle répond a des conditions de fond (section I) et de forme (section II) Section I – Les conditions constitutives de fond PDF
CONSTITUTION DES SOCIETES - IUTenLigne
Ils sont intégralement libérés dès la constitution de la société 2°) Apports en numéraire : Ils doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution (50 ) Sur appel des organes de direction (conseil d’administration ou directoire), le solde doit être libéré dans un délai de 5 PDF
CRÉATION OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE
Lorsque l’acquisition ou la reprise est réalisée sous forme d’une société, l Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’opération de création ou de reprise (constitution du capital social, achat ou location du fonds de commerce, frais d’installation, d’équipement, etc ) Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande PDF
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Les règles générales de constitution des sociétés
La constitution dʼ une société comporte lʼensemble des formalités et opérations qui permettent de rassembler et dʼaffecter juridiquement un patrimoine à une entreprise, en vue de lui faire attribuer la personnalité juridique nécessaire à sa gestion Elle répond a des conditions de fond (section I) et de forme (section II) Section I – Les conditions constitutives de fond PDF
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