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La société en commandite simple et la société en
dissolution Le fonctionnement: Géré par un ou plusieurs gérants (article 32) Le ou les gérants sont désignés par les statuts, accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de la société anonyme (article 32) Leur désignation se fait par l’assemblé générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités (article 32 Taille du fichier : 219KB PDF
LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES
Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la socié-té ; 7) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la réparti- tion du boni de liquidation Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations Taille du fichier : 466KB PDF
Le guide des sociétés - collectivites-localesgouvfr
Forme juridique : une SEML est une société anonyme (SA) 15 Un objet social limité aux compétences des collectivités territoriales 16 L’intervention des SEML dans le secteur hospitalier 33 Les nouveaux secteurs d’intervention des SEML 34 Les SEML multi-activités 36 Les SEML ayant des régimes spécifiques 37 Partie 2 – Le caPitaL sociaL des sociétés d PDF
I Les sociétés de personnes - Larhzal
Société anonyme SA Société à responsabilité limitée SARL Société en commandite par actions III Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés mutualistes Sociétés d'investissement, Sociétés coopératives d'achat, Sociétés coopératives de consommation, En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants La PDF
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La société en commandite simple et la société en
dissolution Le fonctionnement: Géré par un ou plusieurs gérants (article 32) Le ou les gérants sont désignés par les statuts, accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de la société anonyme (article 32) Leur désignation se fait par l’assemblé générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités (article 32 Taille du fichier : 219KB PDF
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