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Droit de la famille La formation du Mariage1 - Les
Droit de la famille La formation du Mariage1 - Les conditions du fond I Introduction : Classiuement le maiage s’entend d’une union de deux pesonnes fondée su une communauté de vie Cependant, il n’existe pas dans le Code civil de définition juridique du mariage Ce sont donc les auteurs qui ont précisé la notion PDF
Fiche technique du CNIDFF MAJ janvier 2017 Le mariage
Les conditions de formation du mariage Les conditions de fond : Textes applicables (articles 143 à 164 du Code Civil, article 180 du Code civil) En vertu de l’art 143 Code civil, « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » Ce qui est aujourd’hui parfaitement conforme à la constitution1 Aux termes de l’article 144 du Code civil, « le PDF
Mariage, pacs, concubinage - CERIMES
Il existe trois catégories de conditions de fond à la formation du mariage I 1 1 1 Les conditions physiologiques : le sexe, l'âge et la santé des futurs époux Le sexe Le mariage est l'union d'un couple de sexe différent Le mariage d'un transsexuel qui a obtenu la modification de son état civil est envisageable dans la mesure ou les deux futurs époux, identiques biologiquement, ont un PDF
TD Droit de la la famille - Séance 2 - Corrigé CP
TD Droit de la famille : Séance 2 : La formation du mariage – Corrigé du CP Sujet: Résoudre le cas pratique suivant : Margot a eu un véritable coup de foudre pour Benoît Ainsi, quelques mois après leur premier baiser, Benoît a demandé à Margot de l’épouser : il s’est mis à genoux et lui a tendu la bague sertie de diamants qu’il avait hérité de son arrière-grand-mère PDF
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PLAN INTRODUCTION
A – Les conditions de fond 1) Les conditions physiologiques 2) Les conditions psychologiques 3) Les conditions sociologiques II Les sanctions des conditions de formation du mariage 3 A – L’opposition B – La nullité § 2 : LES EFFETS DU MARIAGE I Les devoirs entre époux A – Les devoirs personnels 1) Le devoir de fidélité 2) Le devoir de cohabitation 3) Le devoir d’assistance PDF
CHAPITRE I DES REGLES GENERALES - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE
3 aux diverses étapes du mariage célébré en famille tant que selon les règles coutumières, le mariage n'est pas parachevé Article 339 : Les fiançailles n'entraînent les effets prévus au présent chapitre que si lors de leur conclusion, les fiancés y donnent consentement et PDF
EVOLUTIONS JURIDIQUES DE LA FAMILLE INTRODUCTION PARTIE
D Les sanctions des conditions de formation des mariages: oppositions au mariage, nullité E Les effets du mariage: les conséquences financières, les conséquences personnelles du mariage, les liens patrimoniaux entre époux II Le couple non marié A Evolutions juridiques B Le concubinage C Le Pacte civil de solidarité 1 Les conditions de fond et de forme 2 Les effets du PACS PDF
Droit civil personne et famille
La filiation est un lieu qui uni un enfant a ses auteurs dans le droit de la famille, nous avons recours au droit au mariage mais aussi à des droits préliminaires (concubinage, fiançailles) II- LES SOURCES DU DROIT DE LA FAMILLE Les sources sont constituées par la loi, la doctrine et la jurisprudence A-LA LOI C’est en 1964 que le législateur ivoirien a légiféré sur le droit des PDF
TD séance 2 du cas pratique - Faculté de Droit
des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement » Ainsi, la personne dont l’autorisation était requise comme la personne qui devait préalablement bénéficier de l’autorisation de mariage comme c’est le PDF
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Droit de la famille La formation du Mariage1 - Les
Droit de la famille La formation du Mariage1 - Les conditions du fond I Introduction : Classiuement le maiage s’entend d’une union de deux pesonnes fondée su une communauté de vie Cependant, il n’existe pas dans le Code civil de définition juridique du mariage Ce sont donc les auteurs qui ont précisé la notion PDF
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3 aux diverses étapes du mariage célébré en famille tant que selon les règles coutumières, le mariage n'est pas parachevé Article 339 : Les fiançailles n'entraînent les effets prévus au présent chapitre que si lors de leur conclusion, les fiancés y donnent consentement et PDF
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des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement » Ainsi, la personne dont l’autorisation était requise comme la personne qui devait préalablement bénéficier de l’autorisation de mariage comme c’est le PDF
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Mariage
pacs
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