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Chapitre 1 : les divisions du droit
Chapitre 1 : les divisions du droit I) La distinction droit privé / droit public On divise le droit en 2 branches : droit privé et droit public o Droit privé Il comprend tout ce qui concerne les relations relatives à la vie individuelle Il exprime un gd libéralisme (ex : choix du boulanger, d’une compagnie ) o Droit public Il est établi entre une ou plusieurs personnes et une PDF
LA DISTINCTIONDUDROITPUBLIC ETDU DROITPRIVÉ ENMATIÈRE
L'appartenancede la nationalité au droit privé ou au droit public est un thème classique (Batiffol et Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8ème éd 1993, nO 69) Il semble, en réalité, qu'elle puisse relever de l'uneet de l'autrebranche de la distinction parce que la plupart des règles quila gouver nentne sontpastantôtde droit public et tantôt de droit privé, mais appartien PDF
INTRODUCTION : LE DROIT PRIVE EN TANT QUE BRANCHE DU
La distinction « droit public/droit privé » Les critères 5 - Un critère général :(en fonction de) l’intérêt protégé Le droit privé touche aux intérêts particuliers (satisfaction de besoins privés) alors que le droit public poursuit un objectif d’intérêt général (satisfaction des besoins collectifs) 6 - Des critères particuliers a) le but des règles, dès lors que le Taille du fichier : 163KB PDF
LE DROIT PUBLIC DANS LA DOCTRINE FRANÇAISE XVIe ET DU
10 Ainsi Choppin paraît-il admettre la distinction droit privé-droit public mais de manière implicite, sans la formuler clairement ni employer' ces expressions, lorsqu'il affirme dans ses Commentaires sur la coutume d'Anjou, Œuvres de René Choppin, Paris, 1662, liv 1, tit l, t I, p 65-66, que le roi n'est pas assujetti à la coutume pour ses aroits souverains : « Car les marques PDF
INTRODUCTION AU DROIT DES ETRANGERS ET A LA PRATIQUE
2) La distinction entre le droit privé et le droit public On fait une distinction fondamentale entre ce que l’on désigne droit « privé » et droit « public » Ces deux grandes catégories de règles n’ont ni le même objet, ni la même finalité Il est important de connaître cette distinction car en droit français, il existe deux PDF
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Chapitre 1 : les divisions du droit
Chapitre 1 : les divisions du droit I) La distinction droit privé / droit public On divise le droit en 2 branches : droit privé et droit public o Droit privé Il comprend tout ce qui concerne les relations relatives à la vie individuelle Il exprime un gd libéralisme (ex : choix du boulanger, d’une compagnie ) o Droit public Il est établi entre une ou plusieurs personnes et une PDF
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10 Ainsi Choppin paraît-il admettre la distinction droit privé-droit public mais de manière implicite, sans la formuler clairement ni employer' ces expressions, lorsqu'il affirme dans ses Commentaires sur la coutume d'Anjou, Œuvres de René Choppin, Paris, 1662, liv 1, tit l, t I, p 65-66, que le roi n'est pas assujetti à la coutume pour ses aroits souverains : « Car les marques PDF
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