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Leçon 7 : La classification des droits subjectifs
Les droits patrimoniaux sont les droits subjectifs qui sont susceptibles d’une évaluation pécuniaire, et qui entrent à ce titre dans le patrimoine de l’individu Cette valeur pécuniaire confère aux droits patrimoniaux plusieurs caractéristiques : • la cessibilité (entre vifs) : on peut les vendre, les échanger, les donner ; • la transmissibilité (pour cause de mort) : ils Taille du fichier : 883KB PDF
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Les droits patrimoniaux sont les droits d’exploitation de l’œuvre, cessibles dans le cadre d’un contrat Ils perdurent durant toute la vie de l’auteur et s’éteignent 70 ans après sa mort Les droits moraux sont composés de quatre attributs : le droit à la paternité de l’auteur, le droit au respect, le droit de divulgation, le droit de retrait et de repentir de l’œuvre Ils Taille du fichier : 234KB PDF
LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT ET LA
ble des différents droits patrimoniaux du conjoint survivant afin de dégager les possibilités multiples qui s’offrent à celui-ci et de mesurer l’impact de ces droits sur la valeur de la masse successorale à partager entre les héritiers Afin de respecter l’ordre logique des opérations à effec- tuer lors de la liquidation d’une succession et du partage de la masse successorale PDF
Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom l’indique ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire Ils ne peuvent pas etre vendus, Ils sont intransmissibles et insaisissables I Les droits politiques et de libertés publiques Les droits politiques sont les droits qui permettent a une personne de participer a l’exercice du pouvoir Il PDF
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Leçon 7 : La classification des droits subjectifs
Les droits patrimoniaux sont les droits subjectifs qui sont susceptibles d’une évaluation pécuniaire, et qui entrent à ce titre dans le patrimoine de l’individu Cette valeur pécuniaire confère aux droits patrimoniaux plusieurs caractéristiques : • la cessibilité (entre vifs) : on peut les vendre, les échanger, les donner ; • la transmissibilité (pour cause de mort) : ils Taille du fichier : 883KB PDF
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ble des différents droits patrimoniaux du conjoint survivant afin de dégager les possibilités multiples qui s’offrent à celui-ci et de mesurer l’impact de ces droits sur la valeur de la masse successorale à partager entre les héritiers Afin de respecter l’ordre logique des opérations à effec- tuer lors de la liquidation d’une succession et du partage de la masse successorale PDF
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LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT ET LA
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Les droits extrapatrimoniaux
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