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Le travail d intérêt général (TIG)
ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de P’PI 131-9 (TVSRSRGé HI P HYé QE\MQYQ HI P’QTVMWSRRIQIR SY du montant maximum de P’IRHI W PI GSRHEQRé RI VIWTIGXI TEW PIW SFPMKEXMons ou interdictions résultant de la peine prononcée) 1 Article 20-5 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Taille du fichier : 616KB PDF
LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle S’agissant de la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux de commerce, les dispositions prévues aux articles susvisés ne s’appliquent pas, les règles de postulation n’étant applicables que devant les tribunaux judiciaires Taille du fichier : 69KB PDF
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
La présidente du tribunal a désigné Mme A , vice-présidente, en application de l’article L 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience Ont été entendus au cours PDF
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1908886 RÉPUBLIQUE
par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du tir d’un lanceur de balles de défense, outre intérêt légaux et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative PDF
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1908161 RÉPUBLIQUE
Le tribunal administratif de Lyon (7 chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2019, 10 août 2020 et 16 septembre 2020, l'association de défense des cirques de famille demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et PDF
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE SIÈGE
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE SIÈGE TJ)- CHAMBRE (OU TRIBUNAL) DE PROXIMITÉ DE (VILLE CH OU TRIB PROX ) SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte PDF
Présenter une requête de première instance devant le tribunal
tribunal administratif ont été créées sur tout le territoire national, par un décret du 25 mai 2017 Les chambres de première instance du tribunal administratif de Tunis ont une compétence territoriale couvrant toutes les administrations de la capitale Les chambres régionales du tribunal administratif ont les mêmes attributions que celles des chambres de première instance du PDF
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Le travail d intérêt général (TIG)
ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de P’PI 131-9 (TVSRSRGé HI P HYé QE\MQYQ HI P’QTVMWSRRIQIR SY du montant maximum de P’IRHI W PI GSRHEQRé RI VIWTIGXI TEW PIW SFPMKEXMons ou interdictions résultant de la peine prononcée) 1 Article 20-5 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Taille du fichier : 616KB PDF
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Le tribunal administratif de Lyon (7 chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2019, 10 août 2020 et 16 septembre 2020, l'association de défense des cirques de famille demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et PDF
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